Quelles sont les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ pour un propriétaire-bailleur ?

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Le dispositif MaPrimeRénov’ a été étendu aux bailleurs en juillet 2021. Ce dispositif public permet de couvrir les travaux de rénovation énergétique réalisés depuis début janvier. Le financement n’est toutefois accessible qu’aux personnes physiques. Ainsi, il exclut d’emblée les bailleurs sociaux et les SCI (sociétés civiles immobilières). De plus, vous devez respecter certaines conditions pour prétendre à des aides. 

Les conditions applicables aux propriétaires-bailleurs

À l’instar des autres profils, les bailleurs doivent avant tout respecter les conditions d’éligibilité de base de MaPrimeRénov’. Ainsi, ils peuvent seulement obtenir une aide pour :

  • Un logement construit depuis au moins deux ans ;
  • Un bien utilisé comme résidence principale, en l’occurrence par le locataire ;
  • Des travaux éligibles et réalisés par un artisan ou une entreprise bénéficiant du label RGE (reconnu garant de l’environnement).

En cas de vacance, la propriété doit servir de résidence principale dans les six mois suivant le versement de la prime par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Cette condition doit faire l’objet d’un engagement sur l’honneur à fournir avec la demande de l’aide dédiée à la rénovation énergétique. Le bailleur est par ailleurs tenu de s’engager à :

  • Louer le logement pendant cinq ans minimum après avoir touché la prime ;
  • Éviter au maximum les augmentations de loyer sur le bien mis en location ;
  • Informer les occupants en cas de hausse de loyer, dans les limites fixées par l’administration et en déduisant l’aide publique perçue au préalable.

Pour ce dernier point, vous devez réviser le loyer proportionnellement au montant obtenu après avoir soustrait la prime du coût des travaux. Concrètement, si vous avez touché 800 euros pour une rénovation de 4 000 euros, l’augmentation doit être calculée sur une base de 3 200 euros. De plus, vous n’être pas autorisé à procéder à des hausses après travaux sur les zones tendues et les logements classés G ou F. 

Un financement soumis à différents critères pour les bailleurs

Un financement soumis à différents critères pour les bailleurs
Par Gorodenkoff / Shutterstock.com

Une fois les conditions remplies, MaPrimeRénov’ permettra aux bailleurs de couvrir divers travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation et d’audit énergétique. Vous pourrez par ailleurs prétendre à des bonifications en réussissant à modifier l’étiquette énergétique de votre logement. Pour rappel, ces indices sont déterminés par le DPE (diagnostic de performance énergétique), un incontournable sur le marché locatif. 

Les récompenses en question concernent entre autres la sortie des classes F et G, qualifiées de « passoires thermiques ». Vous bénéficierez également d’un bonus en atteignant le label BBC (bâtiment basse consommation), soient les classes B et A. De plus, un forfait pour la rénovation globale est proposé aux profils avec ressources intermédiaires. Ces foyers seront ainsi plus enclins à effectuer un panier de travaux. 

À travers les syndics, les copropriétaires non occupants ont déjà été éligibles à la prime bien avant les bailleurs particuliers. De plus, ils ont accès à une aide pour les parties communes de la copropriété et les zones privatives. Les montants dépendent toutefois du niveau de revenu du demandeur. Le soutien financier est généralement plus important pour les ménages considérés comme modestes ou très modestes. 

Selon le RFR (revenu fiscal de référence), ces profils correspondent respectivement à des ressources inférieures à 19 074 euros et 14 872 euros. Ces seuils passent à 25 068 euros et 20 593 euros en Île-de-France. Les sommes accessibles baissent à mesure que les revenus augmentent. Ainsi, les ménages à hauts revenus ne doivent pas être surpris de la restriction des travaux financés ou des montants proposés.

Image de couverture Par udra11 / Shutterstock

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