La TVA à taux réduit : à quelles conditions ?

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En France, le taux normal est de 20 % pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vous pouvez néanmoins bénéficier d’une réduction à 10 %, voire à 5,5 %, sur vos travaux de rénovation énergétique. Vous devez seulement remplir les critères définis par l’État pour être éligibles. Des mesures différentes peuvent éventuellement s’appliquer dans les départements d’outre-mer (DOM).

Qu’est-ce que la TVA à taux réduit pour mes travaux de rénovation énergétique ?

Le TVA à taux réduit est un dispositif d’incitation fiscale en faveur de la transition énergétique dans le bâtiment. Ce programme est accessible sur tout le territoire français depuis 2014. Vous pouvez toutefois rencontrer des modalités d’accès et d’abattement différentes selon les régions. Dans tous les cas, l’idée est d’encourager les ménages à optimiser les performances énergétiques de leur habitation. 

Cette réduction de TVA est inscrite dans le CGI (code général des impôts) depuis le lancement du programme. Elle concerne notamment les travaux de transformation, d’amélioration, d’entretien ou d’aménagement d’un logement sur le plan énergétique. En dehors de ce champ, la taxe reste à son taux habituel de 20 %.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez confier le chantier à un professionnel. Ce dernier doit par ailleurs s’occuper de l’opération dès l’achat des équipements et des matériaux. Vous ne pourrez pas profiter totalement de ces avantages fiscaux, si vous achetez vous-même les éléments à installer. Néanmoins, vous aurez encore accès au taux réduit sur la main d’œuvre pour la pose. 

Quels sont les travaux concernés par la TVA à 5,5 % ?

Quels sont les travaux concernés par la TVA à 5,5 % ?
Par Jozef Sowa / Shutterstock

La TVA à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation ou d’amélioration visant à optimiser les performances énergétiques de l’habitat. La formule exclut l’entretien, l’aménagement et la transformation d’un bâti préexistant. Pour en bénéficier :

  • Le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans ;
  • Les travaux doivent viser l’amélioration énergétique de la résidence ;
  • Le bâtiment est supposé être prévu pour accueillir des occupants ;
  • Des locaux professionnels peuvent être réaffectés en habitation ;
  • L’artisan ou l’entreprise doit s’occuper des achats jusqu’à l’installation ;
  • Les modifications ne sont pas censées étendre la surface du plancher de plus de 10 %.

Néanmoins, les dépenses peuvent être dédiées à l’économie énergétique, l’isolation thermique ainsi que la production ou l’utilisation d’énergie renouvelable. Ce dernier point est souvent priorisé dans la sélection des dossiers. Vous restez néanmoins éligible, tant que les travaux prévus sont efficaces sur le plan énergétique. 

Quels sont les travaux concernés par la TVA à 10 % ?

Le TVA à taux réduit à 10 % est applicable aux travaux d’aménagement, d’entretien, de transformation et d’amélioration du logement. Évidemment, vous devez rester en accord avec l’objectif d’optimisation énergétique de l’habitation pour en bénéficier. Cette réduction concerne entre autres :

  • La main d’œuvre ;
  • Les matières premières et autres fournitures (tuiles, laine de verre, carrelage, joints, ciment, tuyaux, vis, etc.) ;
  • Les équipements indissociables du bâti (cuisine, salle de bain, rangement…) ;
  • Le système de chauffage (chaudière, citernes à gaz, cuve à fioul…) ;
  • Les ouvertures (portes et fenêtres inéligibles à la réduction à 5,5 %).

Ce taux s’étend également aux travaux sur les revêtements et les voies d’accès à la maison ou à l’appartement. Il s’applique aussi à la pose de portails et de clôtures entourant le logement. Ces mesures sont précisées dans le CGI (art. 279-0 bis). De plus, les professionnels RGE ne sont pas obligatoires. 

Comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?

Comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?
Par brizmaker / Shutterstock

Afin d’accéder à cette réduction, vous devez avant tout faire appel à une entreprise pour prendre en charge l’ensemble des travaux. Il ne s’agit pas uniquement de la mise en œuvre, mais également de l’achat des équipements nécessaires. Cet acte doit par ailleurs faire l’objet d’une facturation en bonne et due forme.

Dans le cas contraire, vous serez taxé à 20 %, sauf pour la pose. Vous devez aussi fournir à l’intervenant une attestation indiquant le respect des critères requis pour la réduction de TVA. Vous pouvez actuellement choisir entre deux types d’attestation en fonction des travaux effectués :

  • La version simplifiée pour les modifications hors gros œuvres (murs porteurs, poutres, etc.) et n’affectant pas plus de 5 éléments de second œuvre ;
  • Le modèle standard couvrant les gros œuvres et tout élément de second œuvre.

Les profils éligibles incluent les propriétaires, les locataires et les occupants du logement à titre gratuit. 

Quels sont les motifs de refus de TVA réduite ?

La TVA à taux réduit est soumise à certaines conditions définies dès le lancement du dispositif. Ainsi, elle ne s’applique pas aux travaux :

  • Portant sur des locaux à finalité autre que l’habitation ;
  • Modifiant des logements achevés depuis moins de deux ans ;
  • Menant à la surélévation du bâti ou à l’addition d’une nouvelle construction ;
  • Augmentant la surface du plancher de plus de 10 % ;
  • Contribuant à la création d’un immeuble fiscalement neuf.

L’expression « fiscalement neuf » implique la rénovation totale d’un élément de gros œuvre comme la fondation, les façades, les murs porteurs ou les charpentes. Votre demande sera également refusée si les modifications mettent à neuf plus de deux tiers des composants de second œuvre, à savoir :

  • Les planchers non porteurs ;
  • Les huisseries extérieures ;
  • Les cloisons intérieures ;
  • La plomberie et autre installation sanitaire ;
  • Les installations électriques ;
  • Le système de chauffage.

Ces critères seront surveillés sur deux ans avant ou après les travaux d’optimisation énergétique.

Image de couverture Par Naphat_Jorjee / Shutterstock

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