La loi Pacte de 2019 a introduit la possibilité de transférer un contrat d’assurance vie vers un autre contrat du même assureur, sans perdre l’antériorité fiscale accumulée depuis l’ouverture. Ce mécanisme, fondé sur l’article 125-0 A, I, 2° du Code Général des Impôts, permet de migrer vers un contrat plus performant sans déclencher de fiscalité sur les gains.
Le sujet est pourtant méconnu. En 2025, à peine 6 000 transferts ont été réalisés chez les deux principaux assureurs (AG2R La Mondiale et Generali), sur des millions de contrats en portefeuille. Beaucoup d’épargnants confondent encore transfert interne et rachat, deux opérations aux conséquences fiscales radicalement différentes.
La loi Pacte ouvre le transfert interne sans perte d’antériorité
Avant de se lancer, le fait de comprendre les process du transfert assurance vie loi Pacte conditions antériorité fiscale et frais de transfert permet d’éviter des erreurs coûteuses. Le cadre réglementaire pose des conditions strictes que chaque épargnant doit vérifier avec son assureur avant d’engager la moindre démarche.
L’article 72 de la loi Pacte (n° 2019-486 du 22 mai 2019) autorise la transformation d’un contrat d’assurance vie en un autre contrat, à condition de rester chez le même assureur. L’antériorité fiscale du contrat initial se conserve intégralement. Un contrat ouvert en 2005 et transféré en 2026 conserve ses 21 ans d’ancienneté, avec tous les avantages fiscaux associés.
Le transfert interne Pacte se différencie de l’ancien dispositif Fourgous sur plusieurs points :
- Aucune obligation d’investir un minimum en unités de compte (le transfert Fourgous imposait 20 % en UC)
- Le transfert fonctionne entre contrats multisupport, pas uniquement de monosupport vers multisupport
- Le distributeur peut changer (passer d’un courtier à un autre) tant que la société d’assurance est identique
- Pas de frais de rachat sur l’opération
Attention, l’assureur est libre de refuser le transfert. La loi ouvre une possibilité, pas un droit opposable. En cas de blocage, la saisine du médiateur de l’assurance constitue le seul levier disponible.
L’antériorité fiscale, le vrai enjeu du transfert
L’antériorité fiscale correspond à l’ancienneté du contrat depuis sa date d’ouverture. Elle devient déterminante à partir de 8 ans de détention.
Un contrat de plus de 8 ans bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 € sur les gains retirés (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune). Au-delà de l’abattement, les gains supportent un taux réduit de 7,5 % d’impôt sur le revenu (pour les primes sous 150 000 € par assuré), complété par 17,2 % de prélèvements sociaux. Avant 8 ans, le PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de PS) frappe l’intégralité des gains retirés.
Information actualisée pour 2026 : la LFSS 2026 a porté les prélèvements sociaux à 18,6 % sur les revenus du capital (PER, PEA, dividendes, plus-values mobilières). L’assurance vie en est expressément exclue et conserve le taux de 17,2 %. Cette exception renforce l’intérêt de préserver l’antériorité d’un contrat d’assurance vie.
Quand le rachat est la seule option
Le transfert interne Pacte ne fonctionne que chez le même assureur. Trois situations imposent un rachat suivi d’une nouvelle souscription :
- L’épargnant souhaite changer d’assureur (passer d’un contrat Generali vers un contrat Suravenir, par exemple)
- L’assureur refuse la transformation ou ne propose pas de contrat cible suffisamment compétitif
- Le contrat relève du droit luxembourgeois (le dispositif Pacte ne couvre que les contrats de droit français)
Le rachat déclenche la fiscalité sur les gains et remet le compteur d’ancienneté à zéro. Pour les contrats de plus de 8 ans portant des gains significatifs, la stratégie alternative consiste à conserver l’ancien contrat (sans nouveaux versements) tout en ouvrant un nouveau contrat plus compétitif pour les versements futurs.
L’impact successoral, un angle souvent négligé
Le transfert prend une dimension particulière pour les épargnants de plus de 70 ans. Les versements effectués avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI). Les versements effectués après 70 ans tombent sous l’article 757 B, avec un abattement global de seulement 30 500 €.
Un rachat suivi d’une réouverture après 70 ans fait basculer l’intégralité des primes sous ce régime moins favorable. Le transfert loi Pacte préserve le traitement successoral initial. Pour les patrimoines en assurance vie supérieurs à 150 000 €, cette différence représente plusieurs dizaines de milliers d’euros d’économie pour les bénéficiaires.
Le transfert Pacte protège l’épargnant, mais ne le libère pas
Le transfert d’assurance vie loi Pacte offre un cadre sécurisé pour moderniser un contrat sans repartir de zéro. L’antériorité fiscale, l’abattement après 8 ans et le traitement successoral se conservent intégralement. La condition est stricte à savoir ne pas changer d’assureur. Pour les épargnants bloqués par cette limite, la coexistence de deux contrats (ancien maintenu, nouveau alimenté) représente souvent la stratégie la plus rationnelle.
Le rendement moyen des fonds euros a atteint 2,6 % en 2025 (France Assureurs). Les contrats en ligne affichent des performances supérieures. La question n’a jamais été de savoir s’il faut bouger, mais comment bouger sans perdre les acquis.