Si vous estimez pouvoir bénéficier de l’indemnité inflation, il existe désormais un service en ligne qui pourra vous aider à entrer en possession de votre prime. Il s’agit de MesDroitsSociaux.gouv.fr, une plateforme sur laquelle vous pourrez vous connecter pour réclamer vos droits. Voici tout ce que vous pouvez savoir sur ce service en ligne.
Mesdroitssociaux.gouv.fr : qu’est-ce que c’est ?
Mesdroitssociaux.gouv.fr est un site internet mise en place par le gouvernement français pour permettre au million de Français n’ayant pas perçu leur indemnité inflation de réclamer leurs droits.
Selon le ministre des comptes publics Olivier Dussopt, sur 38 millions de personnes, seulement 36,7 ont pu bénéficier de cette prime. C’est pour aider les 1,23 million restant que le service a été mis en place.
Mesdroitssociaux.gouv.fr est accessible depuis le 25 mars 2021 et a déjà enregistré des milliers de requêtes. Son utilisation est simple et pratique pour faciliter la tâche aux personnes n’ayant pas une grande connaissance en matière de numérique.
Mesdroitssociaux.gouv.fr : comment faire une réclamation d’indemnité inflation ?
Pour réclamer l’indemnité inflation, rendez-vous sur le site Mesdroitssociaux.gouv.fr. Vous devez vous connecter à France Connect pour envoyer votre requête.
Suivrez le processus suivant :
- Accéder à la page d’accueil et appuyez sur le bouton « Faites une demande en ligne » ;
- Cliquez sur « Connectez-vous pour faire une demande » ;
- Mettez vos identifiants et mot de passe préalablement crées sur un site public (ameli.fr, impots.gouv.fr, MSA) ;
- Renseignez votre numéro de sécurité sociale de 13 caractères (pour la première connexion).
Si vous n’avez effectivement pas perçu votre indemnité, vous verrez le message suivant : « D’après nos informations, au 25/03/2022, vous n’avez pas reçu l’indemnité inflation. Avant de continuer, veuillez vous en assurer en consultant vos décomptes bancaires, les communications des organismes sociaux, etc. ».
Vous pouvez passer au remplissage du formulaire :
- Suivez les étapes en répondant aux questions jusqu’à ce que la demande soit effective ;
- Patientez le temps que les dossiers soient étudiés.
Lors du remplissage du formulaire, vous devez renseigner votre RIB pour que le service de traitement des demandes puisse s’en servir. Après réception de la demande, un délai de 10 jours est donné pour recevoir le virement.
Mesdroitssociaux.gouv.fr : qui s’occupe du traitement des demandes ?
Une fois la demande d’indemnité inflation faite, c’est le service « réception de la demande, transmission et paiement » qui s’occupe du traitement des dossiers.
Dans certains cas, les bénéficiaires sont conviés à des guichets qui se chargeront de l’examen de leurs demandes et du paiement de leurs indemnités. Les guichets sont recommandés en fonction de la situation géographique de chaque bénéficiaire.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de l’indemnité inflation ?
Pour bénéficier de l’indemnité inflation, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être résident en France ;
- Avoir plus de 16 ans ;
- percevoir des revenus en dessous de 2000 euros net par mois pour 2020 ;
- Avoir travaillé dans le mois d’octobre 2021 ;
- Être non éligible à l’aide spéciale à partir d’un autre statut (salarié, fonctionnaire, travailleur freelance).
À qui s’adresse l’indemnité inflation ?
Plusieurs statuts sont utilisés pour percevoir l’indemnité inflation. On a les :
- Agents publics ;
- Travailleurs salariés et non-salariés ;
- Étudiants boursiers, étudiants non boursiers sans occupations professionnelles ;
- Artiste-créateurs ;
- Retraités et bénéficiaires de pensions de réversion ;
- Stagiaires et personnes en quête d’emploi ;
- Personnes à mobilité réduite et celles bénéficiant de prestations sociales ;
- Apprentis et bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.
Si votre statut se retrouve parmi ceux cités précédemment, n’hésitez pas à soumettre votre demande pour bénéficier de la prime le plutôt possible.
Qui doit verser l’indemnité inflation ?
L’indemnité inflation doit être versée automatiquement par l’employeur, les organismes habituels et les agents publics.
Voici les entités suivant les bénéficiaires :
- Les entreprises utilisatrices payent les intérimaires ;
- l’ Urssaf paie les travailleurs indépendants ;
- La caisse d’allocation familiale paie les bénéficiaires de prestations sociaux ;
- Le Pôle emploi paie les personnes en quête d’emploi ;
- Crous paie les étudiants ;
- La caisse de retraite paie les retraités ;
- Les caisses de la Mutualité sociale agricole paient les exploitants agricoles.
L’indemnité d’inflation est exonérée de tout prélèvement fiscal et social. Elle est individuelle et peut être versée à tous les membres d’une famille s’ils remplissent toutes les conditions.
Quelques cas particuliers
Il existe des statuts particuliers dont le traitement des dossiers diffère du traitement normal. Il s’agit des employés qui travaillent dans plusieurs entreprises et des employés qui ont un contrat de courte durée.
Les employés qui travaillent dans plusieurs entreprises
Les personnes qui ont travaillé dans plusieurs entreprises au cours du mois d’octobre 2021, percevront leurs primes chez leur employeur principal. L’employeur principal est l’entreprise dans laquelle ces personnes continuent de travailler ou l’entreprise dans laquelle elles ont le plus travaillé au cours du mois d’octobre 2021.
Les concernés doivent notifier cela aux autres employeurs pour que ceux-ci n’effectuent pas le versement de la prime.
Les employés ayant un contrat de courte durée
Les salariés ayant un CDD d’une durée inférieure à un mois et qui cumulent plusieurs activités ont ce statut particulier. Ils ne pourront pas percevoir de façon automatique leurs indemnités inflation si le nombre d’heures de travail effectué dans le mois d’octobre 2021 est inférieur à 20 heures.
Ils devront faire la demande au niveau de leurs employés, celui avec qui ils continuent de collaborer ou celui avec qui ils ont le plus travaillé.
Le versement de la prime n’est également pas automatique pour les statuts suivants :
- Intermittents du spectacle ;
- Journalistes professionnels payés à la pige ;
- Vacataires du secteur public ;
- Collaborateurs occasionnels du service public.
Pour percevoir la prime, ces personnes doivent signaler leurs employeurs. Ces derniers se chargeront de leur faire le versement.
Les travailleurs à domicile, les auto-entrepreneurs et les indépendants doivent fournir leurs RIB avant de pouvoir entrer en possession de leurs indemnités inflation. Ceux-ci doivent se connecter à leur compte personnel en ligne pour mettre les coordonnées bancaires.
Voici les sites de référence pour chaque travailleur :
- Travailleurs indépendants se rendront sur le site Urssaf.fr ;
- Autoentrepreneurs le feront sur le site Autoentrepreneur.urssaf.fr ;
- Les salariés à domicile ont le choix de le faire sur Cesu.urssaf.fr ou Pajeemploi.urssaf.fr.
Comment le montant de l’indemnité a-t-il été fixé ?
Le montant de la prime de l’indemnité inflation s’élève à 100 euros et a pour but d’équilibrer la hausse des prix sur le marché. Pour fixer ce montant, l’État s’est basé sur l’augmentation du coût de déplacement pour une personne qui a effectué 8.920 km par an avec un véhicule essence ou 14.392 km par an avec un véhicule diesel.
Les bénéficiaires de cette prime ne doivent pas disposer obligatoirement d’une voiture. C’est une étude qui a juste servi à déterminer la valeur de la prime qui pourra réellement favoriser les Français résidents.
Qu’en est-il des personnes qui ont reçu l’indemnité inflation à plusieurs reprises ?
Il existe des personnes qui ont touché l’indemnité inflation à plusieurs reprises alors que cette prime n’est autorisée qu’à être perçue une seule fois. Ces personnes sont des bénéficiaires qui ont cumulé plusieurs statuts comme : les salariés et auto-entrepreneurs, les étudiants et personnes en quête d’emploi.
Les doubles bénéficiaires sont conviés à rembourser le surplus de la prime normale. Ils peuvent se rendre sur le site PayFiP.gouv.fr et remplir le formulaire de reversement de l’indemnité inflation. Ce service est rendu accessible par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).