Quelles sont les obligations comptables ?

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Tenir une comptabilité est une tâche délicate. Les écritures comptables sont en effet formalisées et strictement encadrées par l’Administration. Vous devez aussi maîtriser la partie liée à la fiscalité de l’entreprise. Vos obligations comptables sont d’ailleurs dictées par le régime applicable à votre activité. Néanmoins, vous pourrez optimiser efficacement vos résultats avec une bonne tenue des comptes. 

Qu’est-ce qu’une obligation comptable ?

La gestion comptable est indispensable pour assurer le bon fonctionnement d’une entreprise. En effet, elle permet de connaître la santé financière de l’établissement et de prendre de meilleures décisions en conséquence. Vous devez toutefois respecter les obligations comptables en réalisant les opérations nécessaires dans domaine. Il s’agit des différentes règles mises en place pour la tenue des comptes. 

Cette réglementation a notamment été créée pour rendre les données comptables lisibles de la même manière par tous. Ainsi, elles fourniront exactement les mêmes informations au chef d’entreprise, à l’Administration fiscale, au contrôleur de gestion, etc. Ces mesures facilitent également le suivi des comptes et des transactions par les autorités compétentes. 

Les obligations comptables sont précisées dans le Code du commerce et appliquées à toutes les entreprises enregistrées en France. Le non-respect de ces règles est ainsi passible d’une amende pouvant varier selon le cas. Vous risquez, par exemple, une amende de 1 500 euros si vous ne conservez pas vos documents comptables. 

Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise ?

Les entreprises doivent par principe respecter les obligations comptables applicables aux établissements à caractère commercial. Selon la réglementation en vigueur, tout commerçant (personne morale ou physique) doit :

  • Enregistrer chronologiquement toutes les transactions financières réalisées (journal comptable et grand livre des comptes) ;
  • Procéder à un inventaire pour vérifier l’existence ainsi que la valeur de ses actifs et passifs, au moins à chaque clôture d’exercice ;
  • Établir des comptes annuels (bilan comptable, compte de résultats et annexe explicative) ;
  • Posséder un compte bancaire professionnel ;
  • Émettre des factures ;
  • Conserver toutes les pièces justificatives sur une période de 10 ans (factures d’achat, tickets de péage, etc.).

Ces obligations concernent toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.). Elles s’appliquent aussi aux entreprises individuelles et aux SCI non soumises à l’IR (impôt sur le revenu). En choisissant le statut de société, vous devrez également déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Les obligations à respecter en tant qu’auto-entrepreneur

Les indépendants apprécient particulièrement le statut d’auto-entrepreneur en raison de ses formalités allégées, y compris en matière de comptabilité. En général, l’auto-entrepreneur doit seulement :

  • Posséder et garder à jour un livre des recettes ;
  • Tenir un registre des achats (pour les vendeurs de marchandises, de denrées et de fournitures ou les fournisseurs de prestations d’hébergement) ;
  • Conserver les justificatifs des transactions enregistrés ;
  • Établir une facturation conforme ;
  • Ouvrir un compte dédié à son activité.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise de TVA sous les seuils fixés par l’Administration. Votre situation peut toutefois évoluer avec le temps. De ce fait, il vaut mieux conserver vos factures et vos pièces justificatives sur 10 ans. Vous anticipez ainsi les contrôles fiscaux et les calculs liés à la TVA. 

Le plus grand défi ici consiste à respecter les plafonds de chiffres d’affaires et de franchise de TVA. La justesse des comptes est donc primordiale et requiert parfois l’aide d’un expert-comptable.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition

Votre entreprise est assujettie au régime réel simplifié d’imposition ? Dans ce cas, vous pouvez aussi présenter vos comptes annuels de façon simplifiée. Cette mesure s’applique entre autres aux établissements soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Dans la pratique, vous avez seulement besoin de faire état des créances et des dettes à la clôture de l’exercice. Vous pouvez également établir une comptabilité de trésorerie en cours d’exercice. Vous devrez alors enregistrer les encaissements et les décaissements. 

Même avec la comptabilité simplifiée, l’entreprise doit tenir un journal et un grand livre des comptes. Vous pourrez néanmoins centraliser les journaux auxiliaires, seulement chaque trimestre. Dans les détails, votre bilan simplifié doit notamment constater :

  • L’actif immobilisé ;
  • L’actif circulant ;
  • Les capitaux propres ;
  • Les provisions ;
  • Les dettes ;
  • Les charges et produits.

Vous pouvez également évaluer forfaitairement vos frais de carburant, vos stocks et vos en-cours de production pour les inclure dans les comptes. 

Les obligations comptables des entreprises au régime réel normal d’imposition

Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition sont tenues d’établir une comptabilité d’engagement toute l’année. Vous devrez par ailleurs préciser le contenu, l’origine ainsi que l’imputation de vos données comptables. Concrètement, une entreprise au régime réel normal d’imposition doit :

  • Tenir un grand-livre et un journal comptable ;
  • Intégrer mensuellement les journaux auxiliaires au livre-journal ;
  • Réaliser un inventaire annuel de l’actif disponible et du passif exigible ;
  • Présenter un compte de résultat prévisionnel ;
  • Établir un bilan annuel ;
  • Élaborer un plan de financement prévisionnel ;
  • Dresser un tableau de financement
  • Fournir les références des justificatifs de chaque entrée.

Outre les obligations de base, les maisons-mères et les groupes devront aussi établir un rapport de gestion. Vous pouvez toutefois passer à la présentation simplifiée, si votre entreprise ne dépasse pas : 50 salariés, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 4 millions d’euros de total bilan. 

Les obligations comptables des entreprises au régime de la déclaration contrôlée

Seule une comptabilité de trésorerie est exigée aux entreprises au régime de la déclaration contrôlée ou relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette méthode se focalise sur les encaissements et les décaissements. Ainsi, vous n’aurez pas à constater les dettes et les créances, en cours ou en fin d’exercice. 

En revanche, vous devez tenir un journal des recettes et des dépenses ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. Votre livre-journal doit être rempli quotidiennement et indiquer de manière précise :

  • La date de la recette ou de la dépense ;
  • L’identité du client ou du fournisseur ;
  • La nature et le montant de la transaction (recette ou dépense) ;
  • Le mode de règlement des honoraires mentionnés.

Vous pouvez également opter pour la comptabilité d’engagement avec ce régime. Enfin, des règles spécifiques sont prévues pour les libéraux affiliés à un centre de gestion agréé et les professions libérales réglementées (avocats, notaires, huissiers, etc.).

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