Rattachement au foyer fiscal des parents des enfants majeurs à charge

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Le rattachement de leurs enfants majeurs à charge à leur foyer fiscal permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette solution atténue en effet la progressivité du barème de cet impôt en augmentant le nombre de parts fiscales. Il s’agit d’une option légale prévue par l’article 6 du CGI (Code général des impôts).

Qui fait partie du foyer fiscal ?

Qui fait partie du foyer fiscal ?
Photo by National Cancer Institute on Unsplash

Un foyer fiscal est composé au minimum d’un contribuable célibataire. Plus généralement, il est constitué d’époux ou de partenaires de PACS ainsi que de leurs enfants mineurs s’ils en ont.

Il est possible de compter d’autres personnes parmi les membres du foyer fiscal. Il s’agit en l’occurrence :

  • Des enfants mineurs recueillis, sans considération du lien de parenté avec ceux qui les hébergent ;
  • Des enfants infirmes, indépendamment de leur âge ;
  • Des personnes en situation d’invalidité hébergées, sans considération du lien de parenté avec ceux qui les logent ;
  • Des enfants majeurs sous certaines conditions d’âge (moins de 21 ans ou moins de 25 ans pour les étudiants).

Pour leur part, des concubins sont considérés par l’administration fiscale comme formant des foyers fiscaux distincts.

Les revenus perçus par l’ensemble des personnes faisant partie d’un même foyer fiscal sont regroupés dans une déclaration annuelle unique. Plus le nombre de parts de quotient familial est élevé, moins l’impôt dû est important.

Comment faire une demande de rattachement fiscal ?

Comment faire une demande de rattachement fiscal ?
Photo by Surface on Unsplash

Les enfants mineurs n’ont pas besoin de demander leur rattachement au foyer fiscal des parents. Dans leur cas, la procédure est automatique. Leurs parents n’auront qu’à cocher la case prévue à cet effet dans le cadre C de la déclaration de revenus.

Pour leur part, les enfants majeurs qui souhaitent continuer à être rattachés au foyer fiscal parental devront envoyer une demande à l’administration fiscale. Les parents, de leur côté, devront cocher la case correspondante dans le cadre D de la déclaration de revenus.

Un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents n’a pas à souscrire sa propre déclaration, ses revenus étant inclus dans celle de ces derniers. S’il est célibataire et sans charge de famille, son rattachement entraîne l’augmentation du nombre de parts permettant d’établir le quotient familial. Si l’enfant est marié, pacsé ou encore chargé de famille, son conjoint ou ses enfants seront nécessairement pris en compte dans le rattachement. Cette situation ne donne pas lieu à une majoration de parts fiscales. En revanche, les revenus imposables des parents font l’objet d’un abattement.

Quand demander le rattachement fiscal ?

Quand demander le rattachement fiscal ?
Photo by Estée Janssens on Unsplash

Un enfant peut demander le rattachement au foyer fiscal des parents à partir de 18 ans. C’est en effet l’âge à partir duquel il doit déclarer ses impôts pour la première fois. Jusqu’à ses 21 ans, il lui suffira d’adresser au fisc une simple requête.

Entre 21 et 25 ans, le rattachement au foyer fiscal parental n’est ouvert qu’aux étudiants. Pour y prétendre, il sera nécessaire d’annexer à la demande une pièce attestant la poursuite d’études supérieures.

Le rattachement présente des avantages indéniables pour les parents. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier :

  • D’une réduction d’impôt accordée par l’État pour chaque enfant étudiant ;
  • D’un abattement sur la taxe d’habitation s’ils doivent s’en acquitter.

En revanche, ils n’ont pas la possibilité de déduire les dépenses qu’ils ont engagées pour l’enfant rattaché.

Il faut noter que le rattachement n’est plus possible à partir de 25 ans, même si l’enfant est inscrit dans l’enseignement supérieur. Il devra alors faire une déclaration d’impôts d’étudiant personnelle.

Cas concret : comment déclarer mon fils aux impôts ?

Cas concret : comment déclarer mon fils aux impôts ?
Photo de Julia M Cameron provenant de Pexels

Pour déclarer un enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal aux impôts, les parents doivent renseigner les éléments d’état civil de celui-ci dans le cadre D du formulaire n°2042. Plus précisément, il leur faudra remplir la rubrique « Rattachement d’enfants majeurs ou mariés ». L’enfant concerné, quant à lui, devra rédiger sur papier libre une demande de rattachement et y apposer sa signature.

Depuis l’instauration du prélèvement à la source, il est possible d’indiquer le rattachement au foyer fiscal des parents sur son espace particulier en ligne. Pour ce faire, il faut :

  • Se rendre sur le site impots.gouv.fr ;
  • Entrer dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ;
  • Appuyer sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ».

À l’issue de cette démarche, le taux d’imposition sera immédiatement ajusté. Il faut néanmoins souligner qu’elle ne remplace pas la déclaration de revenus.

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