Un non-résident est une personne qui vit à l’étranger et qui dispose d’un statut fiscal spécifique. S’agissant particulièrement des non-résidents français, ils peuvent payer leurs impôts en partie ou en totalité dans leur pays d’accueil ou en France. Tout dépend de leur situation fiscale. Explications.
Qui est non-résident en France ?
Suite à son expatriation, une personne doit déterminer si son domicile fiscal demeure en France. Il faut savoir que cette dernière a signé des conventions fiscales avec nombre de pays étrangers. Ces traités internationaux ont pour objectif la répartition de l’imposition entre la France et les pays étrangers concernés. Ils visent également à éviter la double imposition aux contribuables.
Si la France a effectivement conclu une convention fiscale avec un pays étranger, les règles du traité l’emportent sur celles du droit français stipulées dans le Code général des impôts. En l’absence de convention en revanche, la législation interne de chaque pays prévaut.
Sauf dispositions particulières d’une convention fiscale internationale, un individu est domicilié fiscalement en France au cas où il répondrait à au moins un des critères suivants :
- Son foyer, à savoir son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants, demeure en France, cela bien qu’il séjourne temporairement ou la majeure partie de l’année à l’étranger ;
- Il y exerce une activité professionnelle en tant que salarié ou non, à moins qu’il ne s’agisse d’une activité accessoire ;
- Le centre de ses intérêts économiques (lieu de ses principaux investissements, siège de ses affaires, etc.) se trouve en France.
Le contribuable dont la résidence fiscale se situe en France y est redevable de l’impôt aussi bien pour ses revenus de source française qu’étrangère.
De son côté, un non-résident fiscal français est une personne qui soit :
- Vit dans un pays étranger la plus grande partie de son temps ;
- Exerce son activité professionnelle principale dans le pays d’accueil ;
- Y réalise la plupart de ses activités économiques.
Dans ce cas, seuls ses revenus de source française sont imposables dans son pays d’origine. Il reviendra alors au non-résident de choisir le taux d’imposition auquel il souhaite être soumis :
- Le taux minimum, avec lequel le calcul de l’impôt sur le revenu est le même que pour les résidents français. Concrètement, il tient compte du barème progressif et du quotient familial ;
- Le taux moyen, où le calcul est effectué sur tous les revenus, quelle qu’en soit la source.Cela dit, uniquement ceux générés en France y sont imposables.
Comment se déclarer non-résident fiscal ?
Avant de quitter la France, un individu doit signaler son changement d’adresse à son centre des finances publiques. De cette manière, il pourra facilement déclarer ses impôts pour la première fois en tant que non-résident fiscal. En effet, il n’aura par la suite qu’à compléter le formulaire n°2042.
Ce document permet de déclarer l’ensemble des revenus encaissés du 1er janvier de l’année en cours à la date de départ. Si des revenus de source étrangère ont été perçus durant cette période, ils devront être déclarés sur le formulaire n°2047 et transposés sur le formulaire n°2042.
Il faudra par ailleurs annexer à ce document le formulaire n°2042-NR destiné à déclaration des revenus générés et imposables en France. Les années suivantes, s’il reste redevable de l’impôt sur le revenu en France, le non-résident fiscal devra effectuer sa déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.
S’il n’a pas encore créé un espace particulier sur ce site, il lui faudra le faire avant son départ. De cette manière, le contribuable pourra obtenir son numéro fiscal au cas où il ne disposerait pas encore de cet identifiant. La création d’un espace personnel lui permettra également de bénéficier des services relatifs aux impôts proposés en ligne.
Il est aussi recommandé d’informer son employeur ou sa caisse de retraite avant le départ à l’étranger si des salaires ou pensions continuent d’être perçus suite au changement de situation. Généralement, des changements surviennent au niveau des modalités d’imposition qui s’appliquent pour ces revenus.
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