Quels sont les frais de notaire pour une succession ?

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La transmission d’un patrimoine ne nécessite pas forcément de faire appel à un notaire. Toutefois, les intéressés doivent en solliciter lorsque la valeur de la succession est au moins égale à 5 000 euros. De même, son assistance demeure obligatoire quand les actifs du défunt intègrent des biens immobiliers. C’est également le cas dès qu’une donation entre conjoints a été préalablement effectuée.

Qu’est-ce que les frais de notaire ?

Source : Burdun Iliya / Shutterstock.com

Les frais de notaire incluent les émoluments (qui représentent la rémunération du professionnel), tels que des tarifs réglementés. Leur importance varie selon le type d’actes (cf. annexe) que le notaire sera amené à délivrer, mais pas seulement. Ils peuvent aussi dépendre de la valeur des patrimoines à partager ou de l’actif successoral brut.

Autre détail qui complète la rétribution du notaire : les honoraires. Ces derniers servent à le récompenser pour les conseils qu’il fournit avant de partager les biens entre les héritiers. Vous avez la possibilité d’en négocier le montant avec le professionnel concerné.

Des tarifs non réglementés qui fluctuent en fonction des services dispensés sont également intégrés aux frais de notaires. Parmi eux figurent les débours. Ces sommes sont avancées par le juriste pour mener à bien toutes les missions qui lui ont été confiées. Outre les frais d’obsèques, vous rembourserez l’argent distribué aux différents intervenants.

Par ailleurs, le notaire transmettra les droits d’enregistrement et de publicité aux autorités compétentes, tout comme les différentes taxes imputables aux héritiers. Vous pouvez aussi les payer vous-même à l’État et aux collectivités territoriales.

Qui paie les frais de notaire pour une succession et à quel moment ?

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Quand vous achetez un bien immobilier (terrain, appartement, maison…), vous serez chargé de rémunérer le notaire. Ce dernier procède à certaines formalités pour la mutation de propriété. Cet officier ministériel enregistre aussi l’acte de vente comme le prévoit l’article 1593 du Code civil.

Dans une affaire de succession, chaque bénéficiaire s’acquitte des frais de notaire à hauteur de la part d’héritage qui lui est attribué. À ce propos, une provision pour frais est opérée dès que la succession s’ouvre.

Concernant les frais de succession, le paiement est censé être réalisé dans les 6 mois qui suivent le décès de votre proche. Dans la plupart des cas, le juriste de droit privé les réclame au même jour que celui de l’apposition de votre signature sur l’acte de succession.

Vous pouvez néanmoins être autorisé à échelonner le règlement des droits dans le temps ou à le reporter. Pour ce faire, adressez une requête (au fisc) que vous préciserez sur la déclaration de succession ou dans un autre courrier. Encore faut-il que votre caution personnelle soit suffisante. Hypothéquer votre demeure constitue aussi une option.

Quel est le montant des frais de succession ?

Quel est le montant des frais de succession ?
Source : Motortion Films / Shutterstock.com

Le paiement des droits de succession peut être délégué au notaire. Dans tous les cas, son rôle se limite au partage des biens. Engagez un avocat lorsque vous tenez à ce que vos intérêts soient protégés. Cette solution est conseillée en cas de succession bloquée.

Quel pourcentage du patrimoine l’État récupère-t-il ?

Les droits de succession incombant à chaque héritier évoluent en fonction de la part nette à laquelle il peut prétendre. Le montant de l’abattement dont vous jouirez dépendra du lien qui vous unit au défunt. Si vous êtes son enfant, vous profiterez d’un abattement de 100 000 euros, soit la somme maximale accordée par les autorités fiscales.

Les frais à payer sont ensuite évalués selon un barème progressif (entre 5 et 45 %) dressé par tranches (reflétant la valeur des biens). Sous certaines conditions, l’Administration accordera un rabais sur les droits à verser. Tel est le cas si vous comptez parmi les invalides de guerre ou si votre ménage comprend trois enfants à charge au minimum.

Certaines catégories de biens comme les terres agricoles ne sont pas soumises aux droits de succession. Il en est de même de certains legs destinés à des organismes d’utilité publique. Vous en serez aussi exonéré si vous avez été marié au défunt ou pacsé.

Le notaire se charge-t-il de la déclaration de succession ?

Le notaire se charge-t-il de la déclaration de succession ?
Source : New Africa / shutterstock.com

La rédaction de la déclaration de succession s’avère particulièrement complexe du fait de la quantité de données à regrouper et du nombre de documents à compléter. C’est la raison pour laquelle nombre d’héritiers mandatent un notaire pour cette tâche.

En même temps, l’enjeu est de taille, car leur avenir se joue dans cet héritage. N’hésitez pas non plus à demander au juriste de déposer le document en question au centre fiscal du domicile du défunt.

Comme l’indique le tableau fourni en annexe, les charges à débourser baissent au fur et à mesure que la valeur des héritages augmente. Pour un actif successoral brut s’élevant à 500 000 euros, les frais de notaires liés à la déclaration de succession coûteront plus de 2 000 euros.

De nombreuses autres missions sont confiées au professionnel du droit dans le cadre d’une transmission de patrimoine. Il doit repérer tous les bénéficiaires et exécuter le testament rédigé par le défunt, au cas où ce dernier a inscrit ses dernières volontés sur papier. Il relève également de sa responsabilité de dresser les actes qui attesteront des droits des attributaires sur l’héritage concerné.

Après avoir inventorié les biens et les dettes du proche disparu, le notaire entame toutes les démarches fiscales et hypothécaires afférentes au décès.

Annexe : Émoluments perçus par le notaire en matière de succession

ActesValeur du bienCoût des émoluments entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Coût des émoluments à partir de janvier 2021
Acte de notoriété 57,69 € (69,23 € TTC)56,60 € (67,92 TTC)
Inventaire 76,92 € (92,31 € TTC)75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriétéInférieure à 3 120 €15,38 € (18,46 € TTC)15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 €0,493 % HT de la valeur du bien0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriétéDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de la valeur du bien1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de la valeur du bien1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de la valeur du bien0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,542 % HT de la valeur du bien0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 €1,578 % HT de l’actif brut1,548 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €0,868 % HT de l’actif brut0,851 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €0,592 % HT de l’actif brut0,580 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €0,434 % HT de l’actif brut0,426 % HT de l’actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 €4,931 % HT de l’actif brut4,837 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €2,034 % HT de l’actif brut1,995 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,356 % HT de l’actif brut1,330 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €1,017 % HT de l’actif brut0,998 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €1,972 % HT de la valeur du bien1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,085 % HT de la valeur du bien1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,740 % HT de la valeur du bien0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,542 % HT de la valeur du bien0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 €0,986 % HT de la valeur du bien0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,542 % HT de la valeur du bien0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €0,370 % HT de la valeur du bien0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €0,271 % HT de la valeur du bien0,266 % HT de la valeur du bien

Source image de couverture : Instantvise / Shutterstock.com

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