Avez-vous hérité d’un patrimoine suite au décès d’un proche ? Vous serez tenu de vous acquitter des frais de succession auprès de l’administration fiscale. Il est question d’impôts directs instaurés pour inciter les populations à contribuer, proportionnellement à leurs actifs, au financement de la vie publique. Découvrez comment s’applique la loi sur la succession.
Qui doit payer les droits de succession ?
Si votre nom est cité dans le testament d’un membre de votre famille ou d’un proche quelconque, vous êtes concerné par les droits de succession. Or, les textes en vigueur vous autorisent à y renoncer. Ainsi, vous abandonnez les privilèges y afférents.
En raison de votre statut de légataire ou d’héritier, vous devez établir une déclaration de succession. Ce document peut être rédigé au nom et pour le compte de tous les ayants droit. Encore faut-il, dans ce cas, que tous les bénéficiaires y apposent leur signature.
Certains proches, dont le conjoint ou le partenaire pacsé, sont exonérés de cette obligation. Il en est de même pour les descendants directs comme les enfants et les petits-enfants.
Dans certaines circonstances, la même règle vaut pour ceux qui appartiennent à la même fratrie, notamment lorsqu’ils ont vécu avec le défunt. Les intéressés peuvent en profiter seulement lorsqu’aucune donation n’a été effectuée avant le décès. De plus, l’actif légué ne doit pas dépasser les 50 000 euros.
Dans le détail, l’évaluation des frais de succession tient compte des placements réalisés par le défunt et des comptes bancaires ouverts par ce dernier. Les biens meubles et immeubles font aussi l’objet d’une transmission de patrimoine. Pour apprécier leur valeur, le législateur se base sur leurs éventuels prix de vente au moment du décès.
Comment faire pour ne pas payer les droits de succession ?
Pour éviter que vos héritiers ne déboursent des droits de succession, souscrivez une assurance-vie connue pour sa fiscalité particulièrement attractive. Autrement, ils n’en seront nullement épargnés.
Il n’empêche que vous pouvez user de certaines astuces pour réduire autant que possible les frais que vous engagez. Certains ascendants optent pour la donation dans l’espoir de se faire octroyer un abattement. Le montant peut atteindre 100 000 euros par enfant. Tentez cette démarche tous les 15 ans.
Autre technique permettant de limiter les frais de succession : créer une société civile immobilière (SCI) et y intégrer vos investissements immobiliers. Le fisc ne pénalise pas la sous-évaluation des parts sociales, car elles demeurent moins aisées à léguer.
S’agissant toujours du patrimoine immobilier, envisagez également le démembrement de propriété. Dans ce cas, il est possible d’économiser près de 50 % sur les droits de succession, selon votre âge et la valeur du bien.
Si votre carrière de militaire vous a rendu invalide à 50 %, vous obtiendrez une remise de 50 % sur le paiement de vos droits. Elle est plafonnée à 305 euros. Les frais sont payables par virement électronique, par chèque ou au comptant. Il est possible que vous puissiez être autorisés à octroyer des dons à l’État ou à vous acquitter des frais en valeur du Trésor.
Quel est le délai pour régler une succession ?
Les droits de succession devront être payés au moment du dépôt de la déclaration. Celle-ci est à signer par ceux qui héritent totalement ou partiellement du patrimoine du défunt. Le document en question doit être envoyé au centre des impôts du lieu de résidence du défunt. Possiblement par le notaire, contre paiement.
Concernant le délai, il s’établit à 6 mois après le décès au plus tard. Pour les Français qui habitent en outre-mer, le délai est prolongé à 1 an. Pour ceux dont le patrimoine immobilier est situé en Corse, il est fixé à 2 ans.
Souhaitez-vous bénéficier d’un ajustement des échéances, car vous manquez de liquidités ? Le retard que prend la conclusion de la vente des biens légués vous incite-t-il à demander certaines facilités de règlement ? Procédez à un paiement fractionné (sur 3 ans tout au plus ) ou différé à la date à laquelle décèdera l’usufruitier.
Encore faut-il que les détails de la succession aient été déjà réglés et que le délai de dépôt de la déclaration de succession respecté. Les autorités fiscales s’assureront également que les garanties que vous avancez sont suffisantes.
Au cas où vous dépassez le délai, vous encourez une amende comme lorsque la déclaration contient des erreurs ou des inexactitudes. Les omissions et les insuffisances observées lors de l’évaluation de la valeur de l’actif hérité sont également sanctionnées.
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