Quel pourcentage l’État prend-il dans un héritage ?

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La transmission du patrimoine (placements, biens mobiliers, donations…) implique le paiement de droits de succession. Le montant dépend non seulement du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, mais aussi de la valeur de l’actif successoral. Si les attributaires désignés dans le testament sont soumis auxdits frais, le conjoint survivant en est épargné, qu’il ait été marié ou pacsé.

Combien l’État prend-il lors d’un héritage ?

Les droits de succession sont réglés au comptant, par chèque ou par virement lors du dépôt de la déclaration y afférente. Le paiement au centre fiscal du lieu de résidence du défunt s’échelonne sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans. Prenez préalablement connaissance de l’impôt direct que l’État prélèvera en cas d’héritage.

Quel est le taux des frais de succession ?

Quel est le taux des frais de succession ?
Source : fizkes / Shutterstock.com

La loi fixe la part d’héritage de tout bénéficiaire suivant un ordre de priorité. Si le défunt a écrit un testament, ce dernier sera exaucé. Concernant tout particulièrement les frais à débourser, ils sont évalués par tranche, selon l’importance du patrimoine.

Par exemple, pour les héritiers directs, les frais s’établissent à 5 % quand la valeur des biens ne dépasse pas les 8 072 euros. Dès que la succession excède les 1 805 677 euros, les droits s’élèvent à 45 %. En revanche, la part nette taxable des neveux est fixée à 55 %.

Les enfants du défunt profitent d’un abattement de 100 000 euros. Lorsque le légataire dispose d’un handicap, le privilège fiscal qui lui revient est évalué à 159 325 euros, contre 7 967 euros pour les neveux. En fonction du nombre d’individus à charge, une diminution des impôts sur l’héritage est accordée aux intéressés. Il en est de même pour ceux dont l’invalidité résulte de la guerre.

Vous souhaitez vous faire une idée du montant que vous devriez débourser auprès de l’administration fiscale ? Vous êtes invité à consulter l’instrument de simulation en ligne. Ce dernier est accessible sur le site de l’État français. Ainsi, vous êtes tenu non seulement de mentionner la valeur nette du patrimoine, mais aussi la part qui vous est accordée. L’Etat n’est pas le seul à prélever sur un héritage. Il faut aussi considérer la part qui sera donnée par exemple en frais de notaire.

L’héritage est-il imposable ?

Combien l’État prend-il lors d’un héritage ?
Source : Tero Vesalainen / Shutterstock.com

L’actif net taxable permet d’évaluer le montant des frais de succession. Dans le détail, il correspond à la valeur des biens ayant appartenu au défunt, à laquelle les dettes en cours sont soustraites.

Concernant les actifs en question, seule leur valeur vénale au moment du décès compte, sauf s’ils concernent les exceptions fixées par la loi. Quoi qu’il en soit, la résidence principale du proche décédé fait l’objet d’un abattement de 20 % de son prix. En cas de démembrement d’une propriété, les parties imposables de la nue-propriété et de l’usufruit sont estimées suivant un barème précis.

Les sommes intégrées dans les assurances-vie souscrites avant le 20 novembre 1991 ne sont nullement soumises aux impôts sur l’héritage. Pour les contrats signés après cette date, seules les cotisations versées par le défunt après son 70e anniversaire sont retenues dans le calcul des droits. Les enfants ne seront redevables qu’à la disparition du second conjoint quant aux successions ouvertes, et ce depuis le 1er janvier 2016.

Afin que les dettes soient déductibles, leur existence doit avoir été certifiée, notamment au moment du décès du proche qui l’a contracté. Ainsi, celles qui n’ont pas été reconnues par le défunt lors de la rédaction du testament ne le sont pas. Parmi les éléments déductibles du passif figurent les frais funéraires, avec un plafond de 1 500 euros.

Source image de couverture : Rinelle / Shutterstock.com

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