Comment déposer un brevet pour un produit alimentaire ?

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Les brevets permettent de détenir le monopole d’exploitation sur une invention durant une période déterminée. Ils constituent donc une protection pour leurs détenteurs. Des brevets peuvent être déposés pour différents types d’inventions. Les produits alimentaires sont ainsi brevetables sous certaines conditions.

Comment protéger un concept ou une idée ?

Lors de l’analyse de la concurrence effectuée dans le cadre de la rédaction d’un business plan, vous pouvez constater que les concurrents sont nombreux sur votre marché. Vous n’avez pas la possibilité de les empêcher d’utiliser la même idée que la vôtre. En revanche, vous pouvez faire protéger la forme suivant laquelle celle-ci est appliquée.

En protégeant un concept ou une idée, vous revendiquez en être le propriétaire. Un concurrent ne pourra de ce fait pas se déclarer comme son auteur. Il existe différentes solutions pour protéger un concept ou une idée :

  • Le dépôt de marque grâce auquel il est possible d’identifier clairement le nom d’une entreprise et les produits ou les services qu’elle propose ;
  • Le dépôt de brevet qui permet de protéger les moyens techniques déployés pour matérialiser un concept ou une idée ;
  • Le dépôt de nom de domaine qui en empêche l’utilisation par la concurrence et protège par la même occasion les actions webmarketing d’une entreprise. Cette démarche est incontournable à l’heure actuelle sachant que toute entreprise doit désormais avoir un site internet.

Cet article s’intéresse à la deuxième solution. Plus exactement, nous allons déterminer comment déposer un brevet pour un produit alimentaire.

Comment protéger un concept ou une idée ?
Source ibreakstock / Shutterstock

Qu’est-ce qui peut être breveté ?

Avant d’apprendre comment déposer un brevet pour un produit alimentaire, il s’avère intéressant de se pencher sur ce qui peut faire l’objet d’une telle protection. Tout d’abord, il faut savoir qu’un brevet vise à protéger une invention technique. On entend par ce terme un procédé ou un produit qui fournit une solution permettant de résoudre un problème technique défini.

Pour être brevetable, une invention doit répondre à plusieurs critères. Elle doit en premier lieu être nouvelle. Il ne faut pas que l’invention ait déjà été divulguée au public. Avant tout dépôt de brevet, il est indispensable de procéder à une recherche d’antériorité. Cette démarche permet de s’assurer qu’il n’existe pas de brevets, d’articles scientifiques, de conférences ou toute autre publication susceptible de rendre l’invention non brevetable.

Dans un second lieu, l’application industrielle de l’invention doit être possible pour qu’elle soit brevetable. Concrètement, il est nécessaire qu’elle puisse être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel type d’industrie.

En dernier lieu, l’invention à breveter doit répondre au critère d’activité inventive. Dans la pratique, il ne faut pas qu’elle découle de manière évidente d’une technique connue d’un homme du métier.

Qu'est-ce qui peut être breveté ?
Source NazArt / Shutterstock

Comment déposer un brevet pour un produit alimentaire ?

Tout comme il peut être utile d’apprendre à créer son entreprise en quelques clics, connaître la procédure pour déposer un brevet pour un produit alimentaire peut être nécessaire. La première étape consiste à rechercher les produits alimentaires ressemblant à votre invention. Sa brevetabilité sera compromise au cas où un produit alimentaire similaire aurait déjà été breveté. De même, votre demande sera refusée si une publication a déjà porté sur un produit semblable au vôtre.

Pour trouver les brevets déposés en France, vous pouvez consulter la base de brevets de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Concernant les brevets déposés en Europe, il convient de les chercher dans la base de données de l’OEB (Office européen des brevets). Vous pouvez en outre utiliser la base de données PATENTSCOPE. Gérée par l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), elle permet d’accéder à quelque 43 millions de documents de brevet, dont des demandes de brevet international.

En France, le dépôt de brevet s’effectue auprès de l’INPI. Depuis novembre 2018, la procédure s’effectue en ligne sur le site de cet organisme. En voici les principales étapes :

  • Envoi de la demande de dépôt de brevet à l’INPI ;
  • Examen du dossier. Le demandeur recevra alors un rapport de recherche préliminaire dans lequel la brevetabilité de son invention est évaluée. Il dispose de 3 mois renouvelables une fois pour fournir une réponse si des antériorités sont mentionnées dans le rapport de recherche. Il est question d’émettre des remarques sur la pertinence des antériorités ou d’apporter des modifications dans la description de son invention ;
  • Publication du dépôt de brevet dans le bulletin officiel de la propriété industrielle. En l’absence d’observations de tiers après 3 mois, l’INPI remet un rapport de recherche définitif ;
  • Paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet une fois ce dernier validé.

Maintenant que vous savez comment déposer un brevet pour un produit alimentaire, n’hésitez pas à protéger vos inventions y afférentes.

Image de couverture Drawlab19 / Shutterstock

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