L’état des lieux d’entrée est une procédure essentielle dans la remise d’un bien immobilier. Sans cette étape, il est impossible de bien procéder au passage d’un bien immobilier. Il y a deux états des lieux très importants à faire, à savoir l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. L’état des lieux d’entrée se déroule normalement lors de la remise des clés entre le locataire et le propriétaire, ou le jour de la signature du bail.
Il est nécessaire et obligatoire de faire ces deux états des lieux, afin de respecter la procédure de location immobilière (cela est également le cas lors des locations par des plateformes comme Airbnb, par exemple)
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est tout simplement une procédure administrative qui s’effectue lors de plusieurs occasions concernant un logement. L’état des lieux s’effectue lors de l’arrivée dans son futur logement. Il s’agit à la fois d’une procédure obligatoire, visant à prouver au nouveau locataire que tous les éléments du logement sont bien propres, bien fonctionnels, mais également d’une certaine formule de politesse pour bien accueillir la personne en question.
L’état des lieux se finalise sur un document en deux exemplaires (un pour le propriétaire, et un pour le locataire), soit par commun accord, soit par le biais d’une tierce personne, qui peut être un commissaire. Si la plupart du temps, l’état des lieux d’entrée signifie qu’un lieu est propre, en parfait état, il peut arriver que certains logements ne le soient pas, ce qui n’est pas très professionnel, mais légal. Dans ce cas, l’état des lieux doit bien préciser cette donnée.
BailFacile est une plateforme de gestion en ligne très intéressante pour ce genre de situation, notamment, car elle propose un un état des lieux d’entrée gratuit. Cette plateforme facilite grandement ce genre de procédure immobilière qui peuvent parfois être compliquées lorsque l’on ne s’y connaît pas trop.
Pourquoi faire un état des lieux d’entrée ?
Il y a plusieurs raisons évidentes pour lesquelles il faut procéder à un état des lieux d’entrée. Premièrement, nous allons commencer par la plus simple. Il est, en effet, obligatoire de réaliser un état des lieux à la fois à l’entrée et à la sortie d’un bien immobilier. Quand une procédure de ce genre est obligatoire, il vaut mieux éviter de ne pas la faire sous risque d’amende, et même parfois d’arnaques immobilières. En effet, si le propriétaire ou l’agence de location ne vous fait pas d’état des lieux d’entrée dès le jour de votre signature, cela est très étrange.
De plus, l’état des lieux permet de se rendre bien compte de l’état de son futur logement. C’est une procédure visant à se mettre d’accord avec la personne en question, de l’état du bien. Cette procédure vise à définir un point de départ sur l’état actuel du lieu à l’entrée, pour pouvoir plus tard, le comparer avec l’état du lieu à la sortie. C’est également une procédure majeure à connaître lorsque l’on veut louer sa maison.
Qui doit le réaliser ?
Il y a en réalité, deux manières bien distinctes de le réaliser. L’état des lieux d’entrée peut, premièrement, être réalisé entre les deux personnes concernées directement par le bien immobilier, par le biais d’un accord à l’amiable. Cet accord à l’amiable peut être trouvé lorsque les deux parties sont totalement d’accord sur l’état des lieux. Cela peut concerner le locataire et le propriétaire, mais souvent, ces derniers délèguent la location de leur bien à une agence immobilière. Dans ce cas, le document d’état des lieux est signé entre le locataire et l’agent immobilier chargé de la location.
Si les deux parties concernées n’arrivent pas à tomber d’accord, il est possible de faire appel à une tierce personne pour régler le problème. Cette tierce personne est souvent un commissaire de justice. Avant, pour régler ce genre de problème, c’était la plupart du temps un huissier de justice qui venait s’occuper de cette tâche. Enfin, nous verrons plus tard qu’il y a également une procédure à effectuer en cas de litige.
Combien cela coûte ?
Comme évoqué plus haut, il est possible avec la plateforme de gestion en ligne BailFacile, de bénéficier d’un état des lieux d’entrée totalement gratuit. Sinon, lorsque l’état des lieux est effectué par un agent immobilier, le locataire est obligé de régler un montant n’excédant pas 3 euros le mètre carré.
L’autre situation dans laquelle l’état des lieux d’entrée va coûter de l’argent, est lorsque vous allez faire appel à un commissaire de justice. Ce dernier va alors établir ce que l’on appelle un constat locatif, et non un état des lieux. Notez d’ailleurs que le commissaire de justice est souvent appelé pour faire face à une situation de litige entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier doit être payé par la personne faisant appel à ses services.
Les tarifs d’un constat locatif par un commissaire de justice peuvent varier en fonction de la surface du bien immobilier. En effet, pour une surface allant jusqu’à 50 mètres carrés, le tarif sera de 131 euros. Pour une surface immobilière allant jusqu’à 150 mètres carrés, le tarif sera de 153 euros. Pour les surfaces allant au-delà de 150 mètres carrés, le tarif sera alors de 229 euros. Notez bien qu’en plus de ces frais, il faudra régler la lettre de convocation, ainsi que les frais de déplacement du commissaire.
Que faire en cas de litige pour un état des lieux d’entrée ?
En cas de litige pour un état des lieux d’entrée, il y a une certaine procédure à suivre. En effet, il y a deux principaux cas de litiges différents liés à un problème d’état des lieux d’entrée. Ces deux cas sont reconnaissables facilement puisqu’il peut s’agir soit d’un litige inférieur à 5 000 euros, soit supérieur à cette somme. Dans les deux cas, vous devez effectuer un courrier recommandé à la personne qui vous doit la somme. Il est primordial que le courrier en question soit en recommandé, car cela vous donne une trace de sa réception.