Comment régler un litige relatif à un paiement ?

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Lorsque vous rencontrez une situation difficile de factures impayées, il est normal de réagir de façon efficace. C’est pourquoi différents dispositifs existent pour vous permettre d’obtenir des résultats rapides face à un litige lié à un paiement.

Un litige : c’est quoi ?

Tout d’abord, un litige client est souvent la conséquence de dysfonctionnements en entreprise qui conduisent à plusieurs situations telles que des réclamations, des retards de paiements, voire des impayés. Il est capital de savoir anticiper ces situations délicates afin de préserver vos relations commerciales et ainsi garder une bonne trésorerie.

Un litige peut donc être la résultante d’un impayé ou d’un mécontentement de la part du client. Il y a différentes raisons qui peuvent justifier cela : une mauvaise qualité du service effectuée, une erreur de facturation ou un montant contesté malgré les négociations, ou encore une livraison non conforme.

Un litige lié à un paiement peut ainsi concerner un défaut de règlement de factures impayées. Cela implique alors une entreprise créancière qui va devoir recourir à certaines mesures juridiques afin de réclamer son dû. 

Un litige : c'est quoi ?
Source : shutterstock.com

Régler un litige relatif à un paiement : comment faire ?

Pour régler un litige, il est important d’identifier en premier lieu la raison du conflit et engager la discussion avec son client pour que les deux parties prenantes trouvent une solution profitable.

La première mesure consiste à recourir à un règlement à l’amiable dans le but de résoudre le litige avec le plus de diplomatie possible. Car le but n’étant pas d’altérer la relation commerciale, bien au contraire. En effet, il est plus sage d’amorcer les négociations en douceur et de rappeler le client à l’ordre par le biais de mails, échanges téléphoniques ou courriers recommandés. En aucun cas, un litige dans un cadre commercial ne doit se résoudre de façon inconsidérée ; mais doit se conformer à la loi sans user de pression quelconque. 

Il est aussi possible de recourir à un service qui se nomme la Médiation des entreprises. C’est un dispositif gouvernemental gratuit, rapide et confidentiel qui a pour but de désamorcer les conflits entre entreprises. Il suffit de remplir une saisine sur internet et de patienter qu’un médiateur vous appelle dans les 7 jours suivants le dépôt du dossier.

Par ailleurs, toujours en solution amiable, il existe les médiateurs tiers issus de votre assurance ou syndicat professionnel qui pourront trouver une solution profitable aux deux parties. Mais aussi la boîte postale des régions, organisme géré par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) permet d’exposer les faits par voie de courrier interposé. Une commission de conciliation permet ensuite de confronter les deux points de vue afin de trouver un accord.

Lorsque le litige lié au paiement persiste malgré les relances, la seconde mesure consiste à recourir à une procédure de recouvrement judiciaire. Cela commence par une mise en demeure envoyée par lettre recommandée, qui elle aura un impact juridique fort. 

Régler un litige relatif à un paiement : comment faire ?
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Pour contraindre votre débiteur à vous régler, le recouvrement judiciaire sera de rigueur dans le but d’obtenir un titre exécutoire. Ceci permet la saisie de biens pour règlement, par un huissier de justice, dès le moment où le débiteur en a été informé.

Voici les 3 procédures existantes : 

  • L’injonction de payer : Plutôt créée pour les petits litiges, elle est simple, rapide et peu onéreuse pour obliger le débiteur à régler son dû.
  • Le référé en provision : Le créancier (vous) peut faire saisir les biens de votre débiteur afin de vous faire rembourser sur le prix de vente via la saisie de vente. Sauf si le débiteur conteste la dette.
  • L’assignation au paiement : il s’agit de la procédure juridique qui mène à un procès classique, long et coûteux. Elle intervient à partir du moment où toutes les autres solutions ont échoué.

À savoir qu’un huissier de justice peut intervenir à différents moments du litige. Il est possible de recourir à un huissier afin d’être guidé dans les différentes étapes, et dès lors que le recouvrement judiciaire est terminé, il pourra prendre le relais pour le recouvrement des créances. Il est de son pouvoir de faire appliquer la décision du juge.

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