Les personnes possédant un patrimoine immobilier net de plus de 1,3 million d’euros sont redevables de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Pour bénéficier d’une réduction fiscale, ces contribuables peuvent effectuer un don à certains organismes. Vous êtes imposable à l’IFI ? Pourquoi ne pas faire un geste de générosité en transformant votre impôt en don ?
Qu’est-ce qu’un don IFI ?
Le don IFI est un don en numéraire à certains organismes qu’il est possible de déduire de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce dernier a remplacé l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis début 2018. Il concerne l’ensemble des biens et des droits immobiliers détenus directement et indirectement par un foyer fiscal au 1er janvier.
Les dons déductibles de l’IFI le sont à hauteur de 75 % de leur montant. La réduction d’impôt est cependant plafonnée à 50 000 euros, soit un don s’élevant à 66 667 euros. Il est possible de bénéficier d’une défiscalisation pour les dons effectués au profit d’organismes éligibles comme les :
- Fondations reconnues d’utilité publique conformes aux conditions stipulées dans l’article 200 du Code général des impôts ;
- Établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique d’intérêt général et à but non lucratif ainsi que les établissements d’enseignement supérieur consulaire cités à l’article L. 711-17 du Code de commerce ;
- Entreprises d’insertion citées à l’article L. 5132-5 du Code du travail ;
- Entreprises de travail temporaire d’insertion citées à l’article L. 5132-6 du Code du travail ;
- Associations intermédiaires citées à l’article L. 5132-7 du Code du travail ;
- Ateliers et chantiers d’insertion cités à l’article L. 5132-15 du Code du travail ;
- Entreprises adaptées citées à l’article L. 5213-13 du Code du travail ;
- Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification régis par les articles L. 1253-1 à L. 1253-24 du Code du travail ;
- Fondations universitaires citées à l’article L. 719-12 du Code de l’éducation ;
- Fondations partenariales citées à l’article L. 719-13 du Code de l’éducation ;
- Associations reconnues d’utilité publique qui financent et accompagnent la création et de la reprise d’entreprise.
Il convient de prendre un exemple pour cerner le fonctionnement du dispositif de réduction d’impôts. À supposer que vous fassiez une donation IFI auprès de la fondation ARC d’une valeur 2 000 euros, votre geste vous coûtera en réalité 500 euros. En effet, il s’appliquera une déduction fiscale de 1 500 euros (2 000 euros x 75 %).
Comment faire un don IFI ?
S’il est important de savoir transmettre son assurance-vie, apprendre à faire un don IFI l’est tout autant. En effet, ce geste permet au contribuable de donner du sens à son impôt en lui donnant la possibilité de soutenir une cause qui lui tient à cœur.
Avant de faire un don IFI, vérifiez que l’association ou la fondation que vous souhaitez soutenir vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt. Si elle est effectivement habilitée à recevoir le don, rendez-vous sur son site. Il est fort probable qu’elle y ait mis en place une page dédiée aux dons. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer un virement bancaire. Pour obtenir le RIB de l’organisme, contactez par mail ou par téléphone son service donateurs. Une autre possibilité consiste à envoyer un chèque. Dans tous les cas, le bénéficiaire vous enverra un reçu fiscal.
Vous pouvez faire votre don jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration IFI. Celle-ci varie en fonction du département dans lequel vous habitez. À noter que l’IFI doit être déclaré en même temps que l’impôt sur le revenu.
Comment le déclarer ?
Pour déclarer votre don IFI, vous devez tout simplement en indiquer le montant à la case prévue à cet effet dans le formulaire 2042-IFI. Ce dernier est accessible sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Il est aussi disponible au format papier auprès de votre centre des finances publiques.
Vous n’avez pas besoin de joindre votre reçu fiscal à la déclaration IFI. Néanmoins, gardez précieusement ce justificatif. Il pourrait vous être demandé de le présenter lors d’un contrôle.
D’autre part, veillez à souscrire votre déclaration avant la date limite. En effet, des pénalités s’appliquent en cas de retard.
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