Votre entreprise se trouve dans une situation inconfortable où elle n’est plus en mesure de payer ses dettes ? Cette situation s’avère être un état de cessation des paiements, défini en droit français comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Tout comme la procédure de surendettement des particuliers, des solutions existent pour soulager les entreprises en difficulté, regroupées sous l’appellation « procédures collectives ».
Le redressement judiciaire pour reprendre son activité
Si, malgré son état de cessation des paiements, l’entreprise en difficulté présente des perspectives de redressement, le tribunal pourra statuer en faveur d’un redressement judiciaire. La mise en redressement judiciaire d’une entreprise n’entraine pas une cessation de l’activité, bien au contraire, le tribunal va nommer différents organes de la procédure pour venir en aide à la société.
Ainsi, un administrateur va pouvoir venir aider le dirigeant à reprendre son activité, et va l’aider à mettre en place un plan de redressement ou un plan de cession afin que l’activité puisse se poursuivre avec un échelonnement des dettes et certaines garanties entérinées (comme l’inaliénabilité du fonds de commerce ou la sauvegarde des emplois). Il est bon de savoir qu’au moment du jugement d’ouverture de la procédure, une période d’observation est ouverte afin d’étudier l’activité de l’entreprise, avec interdiction de créer de dettes nouvelles, tandis que les créances antérieures sont figées.
Par ailleurs, un mandataire judiciaire pourra être nommé afin de pouvoir défendre l’intérêt de la collectivité des créanciers. Enfin, un juge-commissaire va aiguiller l’entreprise et son dirigeant et juger de la viabilité de certaines créances, ou de certains litiges concernant la société en redressement. Un interlocuteur privilégié qui connaitra au mieux le dossier afin de prendre les décisions adéquates.
La liquidation judiciaire, un arrêt total de l’activité
La seconde partie des procédures collectives est centrée autour de la procédure de liquidation judiciaire. Deux conditions sont nécessaires à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : un état de cessation des paiements et l’absence de perspectives de pouvoir se relever. La liquidation judiciaire (tout comme le redressement judiciaire) peut être ouvert sur différentes requêtes :
- sur demande du débiteur lui-même par l’intermédiaire d’une déclaration de cessation des paiements au greffe de sa juridiction (tribunal judiciaire pour les sociétés civiles, tribunal de commerce pour toutes les activités commerciales),
- sur assignation réalisée par un créancier ayant mis en place des moyens de recouvrement de sa créance restés infructueux. A noter que l’assignation en procédures collectives est exclusive de toute autre demande (en vertu de l’article R631-32 du code civil), ainsi le créancier ne pourra pas demander un remboursement de sa créance,
- sur saisine du Ministère Public, par requête au Président de la juridiction, si l’intérêt général est mis en question par l’entreprise manifestement en cessation des paiements.
Saisis d’une demande de liquidation judiciaire, les juges du tribunal pourront alors décidé de l’ouverture de la procédure. Dans telle hypothèse, la société est réputée fermée au jour du jugement d’ouverture (sauf poursuite de l’activité stipulée dans le jugement), la direction générale des finances publiques et le ministère public en sont informés par le greffe du tribunal. Un liquidateur va être nommé pour parvenir au mieux à satisfaire les créances et un commissaire priseur va être nommé afin de réaliser un inventaire. De la même manière que pour le redressement, un juge-commissaire va prendre en main le dossier afin de prendre les décisions nécessaires à la bonne administration de l’entreprise.
En principe, la procédure de liquidation judiciaire est clôturée dans un délai de 2 ans. Cependant, récemment le législateur a aménagé cette règle notamment pour les petites entreprises, qui sous conditions, pourront voir la procédure se clôturer dans un délai de 6 mois ou de 1 an.
Les solutions de prévention face au surendettement d’une entreprise
Afin d’éviter d’en arriver à la situation d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, il est recommandé au gérant d’une entreprise de s’entourer d’experts en matière de comptabilité ou du droit. En tant que chef d’entreprise, pensez à vous accompagner d’une plateforme de budget en ligne, disponible partout dans le monde, cet outil vous permet de faire des prévisionnels et/ou de consulter votre trésorerie en temps réel pour être certain de ne pas commettre d’erreur. Une solution facile à mettre en place et peu couteuse qui vous aidera tout au long de l’activité de votre entreprise pour mettre en lumière les potentielles difficultés avant que celles-ci ne deviennent insurmontables.
Enfin, avant les procédures collectives à proprement parlé, il existe une solution intermédiaire, moins contraignante : la procédure de sauvegarde. Similaire à la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde va permettre la mise en place d’un plan de sauvegarde avec un échéancier pour les dettes ou d’aboutir à une cession dans le but d’assurer la pérennité de la personne morale. La procédure de sauvegarde n’est pas mentionnée sur l’extrait Kbis de l’entreprise, cependant subordonné à l’absence de cessation des paiements mais suppose que la société soit confrontée à des difficultés insurmontables.