Une complémentaire santé vise à prendre en charge une partie des dépenses de santé non remboursées par la Sécurité sociale. Lorsque le contrat est géré par des établissements qui relèvent du Code de la mutualité, il est appelé mutuelle.
La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé de nouveaux droits pour les salariés. La mutuelle santé en entreprise en fait partie. Voici l’essentiel sur cette couverture.
Mutuelle santé en entreprise : est-ce une obligation ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle santé en entreprise à leurs salariés. Cette couverture collective doit être proposée à tout employé, quelle que soit son ancienneté. L’employeur est alors tenu de prendre en charge une partie des cotisations (au moins 50 %). Le reste est directement prélevé sur la rémunération des salariés. Seuls les particuliers employeurs ne sont pas concernés par l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour leurs employés.
La mutuelle d’entreprise peut également couvrir le conjoint d’un salarié et ses enfants. L’extension de cette complémentaire santé à ces ayants droit est décidée par l’employeur ou par les partenaires sociaux. En principe, tous les salariés doivent adhérer à une assurance santé en entreprise, qu’ils soient cadres dirigeants, cadres, agents de maîtrise, techniciens, etc. Certains peuvent toutefois être dispensés de la souscription de cette couverture complémentaire. Tel est notamment le cas des salariés qui :
- Sont déjà couverts par une assurance santé individuelle ;
- Disposent déjà d’une couverture collective en tant qu’ayants droit ;
- Sont bénéficiaires de la CSS (complémentaire santé solidaire) ;
- Sont en CDD (contrat à durée déterminée) de moins de 12 mois ;
- Travaillent à temps partiel ou sous contrat d’apprentissage si le montant de la cotisation représente au moins 10 % de leur salaire brut.
Pour refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire, un salarié concerné par l’un des cas de dispense cités précédemment doit faire une demande par écrit. Cette dernière devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il est indispensable que cette lettre stipule que l’employé a été informé par son employeur quant aux conséquences de son choix.
Il faut néanmoins noter que le refus d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise n’est pas définitif. Le salarié conserve la possibilité de demander à y être affilié plus tard.
Quelles sont les différentes offres de complémentaire santé d’entreprise possibles ?
Il existe 2 grands choix en matière de mutuelle santé en entreprise :
- Les offres pour une personne seule ;
- Les offres familiales.
Pour trouver un contrat collectif répondant aux besoins de leurs salariés et adapté à leur budget, les dirigeants de TPE, de PME et de grands groupes peuvent se rendre à l’adresse https://www.mcommemutuelle.com. En optant pour l’un des contrats qui y sont proposés, ils peuvent être sûrs de respecter le niveau minimal de garanties imposé par la loi. Dans le détail, une mutuelle santé en entreprise doit couvrir au moins :
- La totalité du ticket modérateur (la part de dépenses qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité Sociale) relatif aux consultations, aux actes et aux prestations remboursables par l’Assurance Maladie ;
- L’intégralité du forfait journalier hospitalier ;
- Les dépenses induites par les soins dentaires, à concurrence de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale ;
- Les frais d’optique sur la base d’un forfait par période de 2 ans qui s’élève à 100 euros minimum pour une correction simple et à 150 euros minimum pour une correction complexe. Pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue, le forfait est annuel.
Outre ces garanties minimales obligatoires, la mutuelle d’entreprise obligatoire peut comporter des prestations supplémentaires comme le tiers payant, des services d’accompagnement, des dispositifs de prévention, etc.
La mise en place d’une mutuelle santé collective pour les salariés d’une entreprise implique un coût non négligeable. D’autre part, les compagnies d’assurance peuvent librement fixer le prix de leurs contrats. Il est ainsi possible de trouver des tarifs qui vont du simple au double pour des offres qui affichent des garanties identiques.
En résumé, le choix de votre complémentaire santé d’entreprise doit s’effectuer judicieusement pour obtenir des avantages conséquents pour vos salariés et votre entreprise. Il est donc conseillé de recourir à un comparateur en ligne pour identifier le meilleur contrat.