La loi Lagarde pour l’assurance de prêt immobilier : que faut-il savoir ?

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Bien que la souscription d’une assurance de prêt immobilier ne constitue pas une obligation légale, il s’agit d’une condition majeure pour obtenir ce type de crédit. Avant septembre 2010, les emprunteurs se voyaient imposer le contrat de groupe de la banque prêteuse. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, ils peuvent librement choisir leur offre grâce au dispositif de délégation d’assurance.

Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

Vous envisagez de demander un prêt immobilier ? Prévoyez la souscription d’une assurance emprunteur, car les établissements bancaires exigent systématiquement une couverture pour octroyer ce type de crédit. En effet, l’assurance de prêt immobilier leur garantit le remboursement du montant accordé en cas de décès, d’invalidité ou encore de chômage de l’emprunteur.

Auparavant, vous auriez été contraint de choisir l’assurance de groupe de la banque prêteuse pour obtenir un crédit immobilier. La loi Lagarde est venue changer cette situation. Il s’agit de l’aboutissement de la réforme de l’assurance de prêt immobilier enclenchée par l’ancienne ministre de l’Économie Christine Lagarde. Depuis septembre 2010, cette loi donne aux souscripteurs de crédit immobilier la liberté de choisir une couverture autre que celle de l’établissement prêteur. Il s’agit du principe de délégation d’assurance.

Qu'est-ce que la loi Lagarde ?
Source : shutterstock.com

Quels changements a apporté cette loi ?

Les bases de la délégation d’assurance ont été mises en place par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi Murcef. Cette dernière interdit les ventes liées qui consistent à proposer des produits ou des prestations de services groupés à moins que ceux-ci soient indissociables.

Cette disposition a été entérinée par la loi Lagarde pour l’assurance de prêt immobilier. Celle-ci donne aux emprunteurs le droit de refuser le contrat de groupe proposé par l’établissement prêteur et d’opter pour une couverture commercialisée par un assureur indépendant. Il s’agit le plus souvent d’un courtier dont le rôle est de trouver l’offre qui correspond le mieux à ses clients auprès d’assureurs partenaires.

La loi Lagarde permet ainsi d’augmenter la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et de faire baisser les tarifs pratiqués par les acteurs qui y évoluent. Il en résulte une amélioration du pouvoir d’achat des consommateurs. Il convient de noter que la délégation d’assurance n’est pas toujours plus avantageuse. Tout dépend du profil de l’emprunteur.

Comment fonctionne la loi Lagarde ?

La loi Lagarde pour l’assurance de prêt immobilier s’applique, quel que soit le type de biens à acheter. Si vous souhaitez contracter un crédit immobilier, vous pouvez souscrire une couverture auprès de l’assureur de votre choix. Il est toutefois indispensable que l’offre sélectionnée présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l’assurance de groupe de la banque prêteuse.

Cette dernière n’est pas en droit de modifier les termes qui ont été négociés pour le prêt immobilier si vous optez pour la délégation d’assurance. Concrètement, il lui est interdit de revoir à la hausse ou à la baisse le taux d’intérêt pour vous inciter à opter pour son contrat de groupe. Elle ne peut pas non plus réclamer une compensation financière ni de nouveaux frais de dossier. 

Comment fonctionne la loi Lagarde ?
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Comment en bénéficier ?

Tous les consommateurs peuvent bénéficier de la loi Lagarde pour l’assurance de prêt immobilier, quel que soit le montant emprunté. Il est toutefois important de souligner qu’elle s’applique uniquement jusqu’au moment de signer un contrat de prêt, car ses modalités y seront indiquées. En d’autres termes, il faut l’utiliser avant de devenir propriétaire. Les assurances emprunteur en cours ne sont pas concernées par la loi Lagarde.

Pour bénéficier de la délégation d’assurance, il est nécessaire d’envoyer à l’établissement prêteur le précontrat provenant du prestataire tiers choisi et le tableau de garanties. Celui-ci doit faire part de sa réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.

Quelles sont les obligations de chacun ?

La loi Lagarde instaure une seule obligation pour les souscripteurs de prêt immobilier. L’assurance emprunteur choisie auprès d’un prestataire externe doit impérativement afficher au minimum le même niveau de garanties que celui du contrat de groupe de la banque prêteuse. Si ce principe d’équivalence de garanties n’est pas respecté, cette dernière peut refuser le nouveau contrat. Cependant, elle est obligée de justifier sa décision sous 10 jours ouvrés. 

Les critères d’équivalence de garanties pour l’assurance de prêt immobilier sont définis par les établissements prêteurs. Ceux-ci doivent choisir tout au plus 11 éléments parmi la liste de 18 critères mise en place par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier). Ceux-ci concernent notamment :

  • La garantie décès ;
  • La garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) ;
  • La garantie ITT (incapacité temporaire de travail) ;
  • La garantie IPT (invalidité permanente totale) ;
  • La garantie IPP (invalidité permanente partielle).

D’autre part, les banques ont l’obligation de remettre à tout souscripteur de prêt immobilier une fiche standardisée d’information depuis le 1er octobre 2015. Ce document a été initié en même temps que la rédaction de la loi Lagarde en 2009. Il vise à renforcer la protection des consommateurs en rendant l’information plus transparente.

Dans le détail, la fiche standardisée d’information explique à un emprunteur le principe de l’assurance de prêt. Elle porte également à sa connaissance la possibilité de choisir une couverture autre que le contrat de groupe de la banque sans que cela impacte le taux du crédit immobilier. De ce fait, ce document doit :

  • Détailler les garanties incluses dans l’assurance de groupe de la banque prêteuse ;
  • Énumérer les critères d’équivalence de garanties ;
  • Fournir une estimation du coût de la couverture de prêt immobilier ;
  • Indiquer la quotité de l’assurance emprunteur.
Quelles sont les obligations de chacun ?
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La fiche standardisée d’information s’avère ainsi particulièrement utile en cas de délégation d’assurance. Elle permet en effet de faire une comparaison entre les contrats de groupe des banques et les offres d’assureurs externes. Vous aurez alors la possibilité de faire jouer la concurrence et de souscrire une assurance de prêt immobilier au meilleur prix.

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