Droit administratif : définition et grands principes

- Advertisement -

Le droit administratif fait partie des branches incontournables dans le milieu juridique. Il permet de traiter les contentieux dans ou avec l’administration publique. En effet, ce type de litige requiert la saisine du tribunal administratif. Les citoyens ont par ailleurs besoin d’un avocat spécialisé pour les aider dans cette démarche. Ainsi, il est important de connaître les spécificités de ce domaine pour comprendre la procédure.

Définition du droit administratif

Le droit administratif englobe toutes les règles concernant l’activité et l’organisation de l’administration publique. Il traite essentiellement des obligations et des droits des organismes ne relevant pas de l’autorité judiciaire ou du pouvoir législatif. Ces entités répondent, en revanche, à la justice administrative. De ce fait, les citoyens ont besoin de recourir à un avocat droit administratif en cas de litiges avec les institutions. 

Cette branche du droit public se distingue du droit privé par des règles spécifiques aux autorités administratives. En effet, l’administration bénéficie de certaines prérogatives par rapport aux personnes et aux organisations de droit privé. Elle reste néanmoins tenue de suivre certaines règles. Dans la pratique, la justice administrative ne dispose pas d’une source comme le Code civil ou le Code pénal. Elle se réfère plutôt à divers textes applicables aux composants de l’administration tels que : 

  • Le Code général des collectivités territoriales ;
  • Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
  • Le Code des relations entre le public et l’administration…

Le tribunal administratif et le Conseil d’État veillent au respect des textes en vigueur pour ces personnes morales. La première juridiction traite surtout des rapports entre les organismes publics et les citoyens. De son côté, la seconde s’occupe des litiges entre les entités de droit public. Il existe aussi des juridictions plus spécifiques comme le Conseil supérieur de la magistrature ou les Conseils des universités. 

Définition du droit administratif
Source : shutterstock.com

Quels sont les grands principes du droit administratif ?

Le droit administratif repose sur l’équilibre des intérêts. L’administration est en effet supposée agir dans l’intérêt général. Cependant, elle doit également tenir compte des intérêts privés. Ainsi, la justice administrative cherche en permanence un compromis entre ces deux aspects. L’objectif est de ne pas favoriser l’administration ou encore l’intérêt privé. Par ailleurs, il est impératif de prendre en considération les évolutions de la nation sur le plan politique et social. 

En apparence simple, l’intérêt général est un concept compliqué. Cette notion est effectivement variable et assez subjective. Elle peut évoluer en fonction de la politique et de l’époque. Ce précepte reste néanmoins essentiel pour l’administration. De plus, la justice administrative s’appuie sur les valeurs de la République. Elle s’attelle entre autres à respecter l’égalité et les libertés publiques. 

Cette branche du droit public s’appuie également sur le principe de la légalité. D’une part, l’administration ne peut pas outrepasser les pouvoirs qui lui sont conférés par le droit. D’autre part, elle peut être sanctionnée par les juridictions compétentes. Il est ainsi possible de saisir un juge pour contrôler et éventuellement annuler une action administrative illégale. 

Quels sont les grands principes du droit administratif ?
Source : shutterstock.com

Qui est concerné par le droit administratif ?

Le droit administratif concerne les organismes publics comme les citoyens. Il permet en effet de définir la structure et les compétences des administrations considérées. La justice administrative pourra donc être saisie en cas d’abus de pouvoir ou de litiges avec des entités relevant de sa juridiction. Elle sera aussi en mesure de réparer les préjudices causés par les actes administratifs. Selon la situation, il faudra solliciter une branche particulière ou connexe de ce domaine comme :

  • Le droit du contentieux administratif ;
  • Le droit administratif des biens ;
  • Le droit de la fonction publique ;
  • Le droit des collectivités territoriales ;
  • Le droit de l’urbanisme ;
  • Le droit de la santé ;
  • Le droit de la sécurité sociale ;
  • Le droit de l’environnement…

En tout cas, la justice administrative peut être saisie, si au moins une des parties est une entité de droit public. Elle traite également les litiges contractuels impliquant des organismes étatiques. Certains contentieux peuvent requérir l’intervention du Conseil d’État. Il s’agit le plus souvent de conflits entre deux personnes morales au sein de l’administration publique. Enfin, cette institution joue parfois un rôle consultatif dans des cas de figure hors de sa juridiction.

Html code here! Even shortcodes! Replace this with your code and that's it.