Constructeurs, pourquoi souscrire à une assurance décennale ?

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L’assurance décennale est un prérequis pour tout constructeur ou professionnel du BTP qui souhaite exercer dans la légalité et offrir à ses clients les meilleures garanties en cas de dommages ou de sinistres. En souscrivant à cette police d’assurance, vous êtes exempté de devoir payer les frais de réparation, c’est votre assureur qui s’en chargera à votre place. 

Qu’est-ce que l’assurance garantie décennale ?

L’assurance décennale : une lourde responsabilité pour les artisans exerçant en France. La souscription à une assurance de responsabilité civile décennale est une obligation pour tous les professionnels du BTP, qu’ils soient concepteurs, techniciens ou artisans. 

La garantie décennale permet de couvrir les réparations en cas de dommages sur certains éléments de l’ouvrage, notamment les murs, la charpente, le réseau d’assainissement, l’isolation, etc. Elle est valable pour une durée de 10 ans à compter de la date de livraison du bâtiment. Lorsque les dégâts constatés menacent la solidité de la construction et rendent inutilisable la construction, la responsabilité du constructeur est engagée.

Lors du démarrage des travaux de construction, le professionnel du BTP doit souscrire à une assurance de responsabilité civile. En cas de réparations à entreprendre, le constructeur pourra compter sur son assureur pour financer les travaux de réparation, ce qui lui ôte une épine du pied. En effet, cette police permet d’indemniser le maître d’ouvrage pour tout dommage matériel constaté et couvert par l’assurance.

Pourquoi est-ce si important de souscrire à une police garantie décennale ?

Sans garantie décennale, vous prenez le risque de payer de votre poche des dommages qui pourraient survenir chez vos clients. Vous mettez ainsi en péril votre trésorerie en vous exposant à des dépenses potentiellement importantes

Une perte de confiance des clients

Aujourd’hui, les consommateurs sont parfaitement informés quant à leurs droits. Avant de vous confier son projet de construction, votre prospect vous demandera à coup sûr votre attestation décennale. Si vous ne la lui présentez pas, il ira de facto s’adresser à un concurrent.

En plus de perdre la confiance de votre clientèle, vous verrez rapidement votre chiffre d’affaires s’éroder. Vous l’aurez compris, la souscription à une assurance décennale est un solide argument commercial, gage de votre sérieux et de votre professionnalisme. 

Les sanctions prévues par la loi en cas de défaut d’assurance

Conformément à la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les professionnels du BTP sont tenus d’indiquer sur leurs devis et factures les cordonnées de leur maison d’assurance ainsi que la couverture géographique de la garantie.

Ne pas souscrire à une police garantie décennale vous expose à des sanctions prévenues par la loi. En tant qu’entreprise ou qu’artisan, l’absence de souscription à l’assurance garantie décennale, c’est le risque de devoir payer une amende maximale de 75.000 euros. Pénalement, vous encourez jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Qui doit souscrire à une assurance décennale ?

La souscription à l’assurance garantie décennale concerne les entreprises, les techniciens, les artisans et les architectes. Les vendeurs d’immeubles, les bureaux d’études, les promoteurs immobiliers, mais également les géographes et topographes, etc., doivent obligatoirement présenter leur attestation d’assurance à leurs clients. Qu’il s’agisse de travaux réalisés sur une construction neuve ou ancienne, les professionnels du BTP voient leur responsabilité engagée en cas d’éventuels dommages.

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