Les notaires sont indispensables lors de la signature d’un acte authentique d’achat pour un bien immobilier. Ils permettent notamment de conférer une valeur juridique et une nature incontestable aux compromis de vente. En effet, ces professionnels du droit sont habilités à officialiser et à enregistrer tout accord écrit. Cette intervention a un coût. Les frais peuvent néanmoins être réduits dans certaines conditions.
Les frais de notaire réduits : comment les calculer ?
Pour profiter des frais de notaire réduits, vous devez avant tout maîtriser le barème et le système de calcul dans le domaine. L’acquisition d’un bien immobilier implique généralement des charges réparties en quatre grandes parties, à savoir :
- La taxe de publicité foncière (neuf) ou les droits de mutation (ancien) ;
- Les émoluments de l’étude notariale ;
- La contribution de sécurité immobilière ;
- Les frais divers (débours, dépense administrative, coût prestation annexe…).
Le premier point correspond aux DTMO (droits de mutation à titre onéreux). Il s’agit de droits d’enregistrement à reverser à l’administration fiscale, dans l’immobilier neuf ou ancien. Par rapport au prix de vente en TTC, vous devez payer un taux de :
- 0,715 % sur une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) ;
- 5,09 % sur un bâti ancien en Isère, Indre, Morbihan, Mayotte et Martinique ;
- 5,80 % sur un logement ancien dans tous les autres départements.
Les frais annexes peuvent varier en fonction de l’étude notariale et des différents intervenants (avocats, consultants, mandataires, etc.). La contribution de sécurité immobilière, en revanche, est fixée à 0,10 % du montant de la transaction. De plus, la rémunération du notaire est plafonnée à :
- 3,870 % jusqu’à 6 500 euros ;
- 1,596 % entre 6 500 et 17 000 euros ;
- 1,064 % entre 17 000 et 60 000 euros ;
- 0,799 % au-delà de 60 000 euros.
Il suffit ensuite d’intégrer chaque poste de dépense dans le calcul. Vous pouvez aussi évaluer les frais de notaire avec un simulateur.
Quand les frais de notaire peuvent-ils être réduits ?
Vous avez l’opportunité de bénéficier de frais de notaire réduits lors de l’achat de logements neufs. Dans ce cas, vous aurez seulement à payer 2 à 3 % de la valeur du bien immobilier, contre 7 à 8 % sur le marché de l’ancien. Cette mesure concerne les VEFA et les bâtiments pouvant revendiquer le statut de neuf. Certains travaux permettent en effet d’intégrer cette catégorie en remplissant les conditions fixées.
Cette définition repose foncièrement sur le promoteur-constructeur. Évidemment, la vente sur plan est d’emblée considérée comme une construction neuve. Les bâtis achevés, mais non habités sont également éligibles au marché du neuf. Par ailleurs, il existe d’autres types de biens pouvant aspirer à cette classification. Vous devez toutefois consulter les règles de l’État en la matière sur les sites gouvernementaux.
D’autre part, le notaire est autorisé à proposer une réduction sur ses rémunérations, à condition de l’appliquer à tous ses clients. Vous pourrez ainsi bénéficier de cette remise en plus des divers avantages existants lors de l’achat de biens neufs. De plus, le jeu de l’offre et de la demande vous permettra de faire des économies.
Que dit la nouvelle loi ?
Les frais de notaire réduits sont strictement encadrés par la loi. Les taux appliqués incluent en effet diverses taxes et autres redevances. De ce fait, l’administration suit de près ces entrées potentielles pour les caisses publiques. À titre d’information, la taxe départementale est fixée à 4,5 % sauf dans l’Isère, l’Indre, le Morbihan, la Martinique et Mayotte qui prélèvent seulement 3,8 %.
Vous serez tenu de vous acquitter de ces frais lorsque vous devrez voir le notaire pour effectuer une transaction immobilière. Quoi qu’il en soit, la réforme Macron a permis de réduire le coût de l’acte notarial. Les ventes immobilières seront désormais soumises à un taux d’émolument de 0,799 %, contre 0,814 % en 2020 et 0,825 % en 2016.
Par ailleurs, les remises sont possibles à partir des ventes de 100 000 euros, au lieu de 150 000 euros auparavant. Les notaires peuvent aussi offrir jusqu’à 20 % de rabais à partir de ce seuil. Cette baisse doit toutefois s’appliquer uniformément à tous les clients. De plus, les émoluments sont plafonnés à 10 % pour les petites transactions (moins de 10 000 euros).