Un entrepreneur peut décider à tout moment et quelle que soit sa situation de cesser son activité et de sortir du dispositif micro-social et micro-fiscal en fermant sa micro entreprise. Comment faire pour fermer et radier une micro entreprise ? Les démarches à accomplir pour mettre un terme à votre activité de micro-entrepreneur (anciennement appelé auto entrepreneur) sont relativement simples mais il est important de les connaître lorsqu’on se lance dans l’aventure entrepreneuriale.
Les étapes pour fermer ma micro entreprise
Le première étape à suivre pour fermer une micro entreprise est d’effectuer la déclaration de cessation d’activité. Ce document permet à l’entrepreneur de signaler au centre de formalités des entreprises dont il dépend (URSSAF, CMA ou CCI) qu’il souhaite fermer son entreprise. Pour effectuer cette démarche il existe deux possibilités. On peut faire cette déclaration en ligne sur le site de l’URSSAFF ou bien l’envoyer par courrier. Si la micro entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, elle est immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers. Il faut alors remplir la déclaration P4 CMB. Il s’agit de la déclaration de radiation d’une personne physique. Il faut ensuite la transmettre par voie postale au centre de formalités des entreprises dont dépend la micro entreprise. En revanche, si l’activité de l’entreprise est autre, c’est la déclaration de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entrepreneur qu’il faut compléter et envoyer au CFE.
En plus de la déclaration de cessation d’activité il faut communiquer au CFE le numéro SIREN de l’entreprise ainsi que la copie de la pièce d’identité du micro entrepreneur (il peut s’agir du passeport ou de la carte nationale d’identité).
Un accusé de réception vous informera que le centre de formation des entreprises a bien reçu et bien pris en compte votre demande de radiation.
Une fois la déclaration de cessation d’activité faite il ne faut pas oublier d’effectuer la déclaration du chiffre d’affaires et de payer les cotisations.
Les formalités financières lors d’une fermerture
Le micro entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires qu’il a réalisé pour l’exercice en cours. Les modalités pour faire cette déclaration vont dépendre du régime fiscal qu’il a choisi. S’il dépend du régime micro-fiscal classique, il doit faire parvenir au service des impôts des particuliers (et non des entreprises) une déclaration de revenus accompagnée d’une déclaration complémentaire, le formulaire n°2042-C-PRO. En revanche, s’il a opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, il doit, au moment où il fait sa déclaration de cotisations sociales, communiquer au service des impôts des particuliers la déclaration du chiffre d’affaires réalisé par sa micro-entreprise depuis le 1er janvier jusqu’à la date de cessation de l’activité.
Il est possible d’obtenir une remise de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’on décide de mettre fin à son activité de micro-entrepreneur et donc de fermer sa micro entreprise. Pour rappel, la CFE est l’impôt qui dû annuellement à partir de la deuxième année d’existence de l’entreprise. Lorsqu’on demande la radiation de sa micro-entreprise, il est possible de faire diminuer le montant à payer pour s’acquitter de la CFE. Le micro-entrepreneur devra en faire la demande au service des impôts des entreprises en lui communiquant les preuves de la cessation d’activité. La remise gracieuse va alors être calculée en fonction de la date d’arrêt de l’activité de l’entreprise et du nombre de mois qui la sépare de la fin de l’année.
Sans ces démarches (hors demande de réduction de la CFE), la micro-entreprise reste active et ce même si elle de fait plus de chiffre d’affaires. Le micro-entrepreneur devra donc absolument continuer de déclarer son chiffre d’affaires, même si ce dernier est nul, sous peine de s’exposer à des sanctions.
Comment rouvrir une micro entreprise ?
Si vous souhaitez reprendre l’aventure entrepreneuriale après quelques temps, il est tout à fait possible d’envisager la réouverture d’une micro-entreprise que ce soit pour exercer la même activité qu’avant sa fermeture ou pour en démarrer une différente. la réouverture d’une micro-entreprise ne nécessite pas de respecter un délai de carence.
Si la cessation d’activité est temporaire, il est aussi possible d’opter pour la mise en sommeil de la micro-entreprise. Celle-ci est toutefois règlementée. Elle est limitée à un an et ne peut être renouvelée qu’une seule fois.
Le micro-entrepreneur doit faire sa déclaration au CFE dont il dépend. S’il s’agit de l’URSSAF, la démarche est gratuite. En revanche la CMA et la CCI ont rendue payante la mise en sommeil d’une micro entreprise, pour un montant respectif de 60 et 100 €. Le micro-entrepreneur reste redevable de la CFE pendant la première année de la mise en sommeil. Si cette dernière dure plus de 24 mois, la micro entreprise est automatiquement radiée et le micro-entrepreneur reçoit une notification de radiation par lettre recommandée AR.
La mise en sommeil n’est pas obligatoire. Il est en effet possible de continuer à déclarer son chiffre d’affaires même s’il est de 0 pendant la mise entre parenthèse de l’activité de la micro-entreprise sans effectuer d’autres démarches.