Grâce au guichet unique accessible en ligne, en quelques clics, tout entrepreneur peut parvenir à la création de son entreprise. Ce guichet électronique a été spécialement conçu pour faciliter la procédure relative à la création d’une entreprise. Par ailleurs, depuis janvier 2016, la déclaration de début d’activité doit être réalisée en ligne. Bien que la facilité des démarches fait la spécificité d’une autoentreprise, recourir à un professionnel est toujours recommandé notamment pour la domiciliation auto-entrepreneur. Avec ou sans recours à un professionnel, la procédure demeure la même. Quelles sont donc les étapes clefs de la création d’une autoentreprise en ligne ? Avant de répondre à cette question, il convient de présenter ce qu’il faut savoir sur l’autoentreprise.
Tout ce qu’il faut savoir sur le régime de l’autoentreprise
Quelles sont les conditions pour devenir autoentreprise ?
Pour bénéficier du statut d’autoentreprise, il faut remplir certaines conditions. D’une part, des conditions tenant à la personne dirigeant l’entreprise ; d’autre part, des conditions concernant l’activité exercée.
Ainsi, il faut être majeur, c’est-à-dire avoir plus de 18 ans. Toutefois, l’intéressé qui a entre 16 et 18 ans peut bénéficier du statut d’autoentrepreneur s’il est émancipé par décision de justice. Enfin, il ne faut pas être frappé d’une condamnation, en l’occurrence une interdiction d’exercice d’une activité.
En ce qui concerne la nationalité, le statut de l’auto-entreprise est ouvert : aux personnes de nationalité française, des ressortissants des pays de l’Union européenne ou des ressortissants étrangers hors Europe. Toutefois, ces derniers doivent justifier d’un titre de séjour.
Quant à l’activité, elle peut être artisanale, libérale ou commerciale. L’activité peut être règlementée ou non.
Il est à noter que la loi a prévu une condition relative au seuil du chiffre d’affaires. Ainsi :
- Pour les activités de prestations de services, le seuil est de 33 200 euros à 70 000 euros ;
- Pour les activités commerciales, le seuil est de 82 800 euros à 170 000 euros.
Les nouvelles mesures en faveur de l’autoentreprise
L’autoentreprise a bénéficié de mesures de relance post-covid. Elles concernent notamment l’allègement des obligations fiscales et sociales.
• Les allègements fiscaux
D’une part, l’autoentrepreneur bénéficie d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Cette exonération est prévue par la loi de finances pour 2021, pour une durée de 3 ans. Il convient de préciser que cette exonération ne concerne que les autoentreprises créées en 2021.
D’autre part, des mesures ont été prises en ce qui concerne la déclaration d’impôt notamment le mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire. L’année 2021 a apporté des nouveautés en ce qui concerne le calcul des revenus imposables.
• Les allègements sociaux
De nombreux aménagements ont été apportés afin d’apporter un allègement social. D’une part, pour les premiers mois de l’année 2021, les autoentrepreneurs ont bénéficié d’une exonération des cotisations sociales.
Pour pallier les conséquences de la pandémie, un allongement du congé de paternité des indépendants, y compris les autoentrepreneurs, a été prévu.
En outre, il est à souligner que l’autoentrepreneur peut bénéficier des différentes aides à la création d’entreprises. Ce sont notamment : les aides de la Chambre de métier et de l’artisanat, des chambres de commerce et de l’industrie ou de Pôle emploi.
Étapes à suivre avant les formalités
Fournir un justificatif de domicile
C’est principalement l’étape de la domiciliation de l’autoentrepreneur, une étape obligatoire. Celui-ci est libre de choisir le siège social de son autoentreprise.
Ainsi, il peut se domicilier dans sa résidence privée. Un choix le plus courant, mais pas toujours adapté à toutes les activités.
Il peut se domicilier dans un local commercial. Cette option est intéressante pour plusieurs raisons. D’un côté, elle permet de protéger la vie privée de l’autoentrepreneur. D’un autre côté, se domicilier dans un local commercial est stratégique pour booster la visibilité de l’entreprise.
Enfin, il peut se domicilier provisoirement dans une pépinière d’entreprise ou auprès d’une société de domiciliation.
Quel que soit le choix d’adresse, il faut fournir un justificatif de jouissance des locaux. Cette pièce est à joindre au dossier.
Souscrire à une assurance professionnelle
L’assurance professionnelle est une garantie de responsabilité civile permettant de couvrir les dommages causés à autrui dans le cadre de l’exercice de l’activité. Il existe, par ailleurs, des assurances plus spécifiques : à savoir les assurances automobiles pour les professionnels.
La souscription à une assurance professionnelle n’est obligatoire que pour les artisans.
Autres documents nécessaires aux professions règlementées
Pour certaines professions règlementées, des formations et des diplômes sont obligatoires. Certaines activités requièrent l’accomplissement d’un stage de préparation à l’installation dont la durée dépend de l’activité exercée. Avant dans se lancer dans les formalités administratives, il convient d’observer ces obligations.
Les formalités proprement dites
Pour procéder à la création d’une autoentreprise en ligne, il faut effectuer les démarches suivantes :
- Aller sur le site officiel de l’État, en l’occurrence www.guichet-entreprises.fr. Il existe d’autres sites qui correspondent à l’activité exercée par l’autoentreprise. Pour l’activité commerciale, www.infogreffe.fr ; pour l’activité artisanale, www.cfe-metiers.fr ; activité libérale, www.autoentrepreneur.fr ;
- Créer un compte personnel pour pouvoir accéder au formulaire de création. Avant de parvenir à l’ouverture du compte, il convient de répondre à une question préalable ;
- Cliquer, ensuite, sur la rubrique « Déclarer mon entreprise » et remplir les informations personnelles. Le compte est ainsi créé ;
- Aller sur l’onglet « Créer mon autoentreprise » ;
- Choisir le secteur d’activités. Cette étape est importante, car le choix du secteur détermine le centre de formalité des entreprises compétent (CFE). En effet, si c’est une activité libérale, le CFE compétent est l’URSSAF ; pour l’activité commerciale, c’est le greffe du tribunal de commerce ; et si l’activité est artisanale, le CFE concerné est la chambre des métiers et de l’artisanat ;
- Dans un délai de 8 à 15 jours après cette déclaration de début d’activité, l’Insee communique à l’autoentrepreneur son numéro SIRET ;
- Pour la finalisation de la procédure en ligne, l’URSSAF envoie un courriel de confirmation d’affiliation. L’entrepreneur obtient par la suite son attestation d’affiliation.
Il convient de souligner qu’il est possible de déléguer la tâche à une plateforme de service juridique ou avoir recours à un expert-comptable. Ces derniers peuvent également accompagner l’autoentrepreneur.
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