Bien que bénéficiant d’une certaine liberté, les auto-entrepreneurs doivent aussi respecter des règles dans la gestion de leur activité. L’une d’elles est l’ouverture d’un compte dédié, repassée du statut d’obligation à “soumise à condition” suite à la loi Pacte. Alors, à qui incombe l’obligation d’ouvrir un compte auto-entrepreneur dédié ? Qui en est exempté ? Les réponses dans cet article !

Le régime auto-entrepreneur

L’auto-entreprise, encore appelée micro-entreprise, est un régime français de travailleur indépendant qui a vu le jour en 2008. Elle vise à simplifier la gestion administrative et remplace toutes les cotisations sociales, les impôts et taxes par un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaires. Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées par l’application d’un taux fixe sur le montant des recettes encaissées.

Pour être appelé auto-entrepreneur, il faut ne pas dépasser :

  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement à l’exemple des hôtels, chambres d’hôtes, de tourisme, etc.
  • 70 000 € pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Le compte personnel peut-il servir aux activités de l’entrepreneur ?

Avec le vote de la loi Pacte, tous les auto-entrepreneurs ne sont plus obligés d’ouvrir un compte dédié pour leur entreprise. Ceux dont le chiffre d’affaires se situe en dessous de 10 000 € HT par an (CSS, art. L. 613-10) peuvent utiliser leur compte personnel pour y déposer le montant de leurs ventes ou de leurs prestations.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié devient une obligation pour l’auto-entrepreneur dès lors que son chiffre d’affaires dépasse les 10 000 € HT par an (CSS, art. L. 613-10) pendant deux années consécutives. La loi n’impose toutefois pas l’ouverture d’un compte professionnel (plus onéreux) étant donné que l’auto-entrepreneur paie ses factures et impôts en son propre nom et non en celui de la société. Ainsi, l’auto-entrepreneur a la possibilité d’ouvrir un compte courant personnel pour son activité. Mais attention ! Ce compte doit être uniquement destiné aux ressources de l’entreprise et à rien d’autre.

Quels sont les avantages d’un compte bancaire dédié ?

Comme vous pouvez vous en douter, il faut se rapprocher d’une institution bancaire pour procéder à l’ouverture d’un compte auto-entrepreneur dédié. Vous pouvez par exemple vous rapprocher d’une banque pour auto-entrepreneur. Ce type d’établissement vous proposera des offres adaptées aux différents besoins de votre entreprise.

  • L’isolation des fonds de l’entreprise : ces derniers ne sont plus confondus avec les ressources personnelles de l’auto-entrepreneur ;
  • Plus de facilité en matière de comptabilité et l’assurance de ne pas se tromper au moment des contrôles ;
  • Plus d’aisance à justifier les entrées et les sorties d’argent en cas de contrôle fiscal.

Pour bénéficier de ces avantages, l’auto-entrepreneur est tout de même appelé à respecter quelques principes liés à l’ouverture du compte dédié.

Vous ne devez utiliser ce compte que pour des transactions liées à l’activité de votre entreprise, notamment :

  • Le dépôt de vos recettes ;
  • Les dépenses faites dans le cadre de votre activité (achat de matériel par exemple) ;
  • Le paiement des charges (cotisations sociales et fiscales, CFE…) ;
  • L’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour le développement de l’entreprise ;
  • Le prélèvement de votre rémunération vers votre propre compte personnel.

Le compte dédié auto-entrepreneur a aussi ses limites, il n’offre pas tous les avantages d’un compte professionnel. Ce dernier, dont les frais de gestion s’élèvent à près de 40 euros par mois, permet à son détenteur de :

  • encaisser des chèques au nom commercial de la société ;
  • mettre en place un système de paiement en ligne sur un site de e-commerce ;
  • disposer d’un terminal de paiement ;
  • obtenir un prêt pour le financement de l’exploitation ;
  • disposer d’une autorisation de découvert plus important que dans le cadre d’un compte personnel ;
  • bénéficier des conseils d’un chargé d’affaires professionnel.

Comment ouvre-t-on un compte bancaire dédié ?

Les frais d’ouverture de compte dépendent de la banque choisie, du fait qu’elle soit physique ou en ligne et que le compte à ouvrir soit courant ou professionnel. Généralement, l’ouverture d’un compte courant ou en ligne est gratuit. Toutefois, les services liés (carte bancaire et autres) ont un coût. Avant de vous lancer, prenez le temps de vérifier les Conditions Générales de Vente (CGV) du service auquel vous souhaitez souscrire.

Parfois, certaines banques peuvent refuser l’ouverture du compte bancaire dédié à un entrepreneur. La législation n’en fait pas une obligation pour elles, et elles ne sont pas obligées de fournir des explications. Certaines parmi elles peuvent rejeter la demande si vous avez des précédents d’émission de chèque sans provision par exemple. D’autres vont le faire simplement dans le but de vous inciter à ouvrir un compte professionnel. Si votre banque vous sort ce dernier argument, n’hésitez pas à avancer l’argument que la loi n’oblige pas un auto-entrepreneur à ouvrir un compte professionnel.

Peut-on ouvrir un compte bancaire dédié en ligne ?

L’ouverture d’un compte dédié en ligne pour auto-entrepreneur est une possibilité. Ce service est proposé par de nombreuses institutions bancaires en ligne et a de nombreux avantages :

  • Une gestion simplifiée ;
  • La non-imposition de revenus fixes ;
  • Des frais bancaires avantageux ;
  • La mise à disposition éventuelle de moyens de paiement.

De plus en plus d’auto-entrepreneurs s’intéressent à ces comptes pensés pour leurs besoins spécifiques. Ces banques en ligne gagnent donc de jour en jour de nombreuses parts de marchés sur les banques traditionnelles, mais pour mieux appréhender les particularités du statut d’auto-entrepreneur, nous vous proposons de visiter ce site : https://www.micro-entrepreneur.org.

Peut-on utiliser un compte bancaire personnel pour son activité d’auto-entrepreneur ? La réponse est oui, mais sous les conditions qui ont été développées dans cet article afin de rester en conformité avec la loi. Cependant, pour faciliter la comptabilité et les démarches administratives, séparer les finances personnelles des apports professionnels est toujours une bonne idée.

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