L’Europe refuse aux personnes touchées par le Populaire l’évaluation définitive de la banque

L’autorité européenne qui a ordonné au Populaire de résoudre le problème continue de refuser des informations clés aux actionnaires et aux obligataires qui ont perdu leur investissement. La Junta Única de Resolución (JUR) a refusé d’établir et de rendre publique, comme l’exige la législation communautaire sur la résolution des entités, une évaluation indépendante définitive de la sixième banque espagnole au moment de son intervention. Le Chilien Andrónico Luksic, qui est entré dans le capital de Popular un mois avant sa faillite en achetant 3% de ses actions de la banque par le biais de son véhicule d’investissement Aeris Invest, a fait appel de cette décision devant la Cour de Luxembourg.

“C’est une exigence établie par la loi et le JUR ne peut pas l’ignorer “, expliquent les avocats de Roca Junyent, représentants légaux d’Aeris, qui ont déjà déposé quatre autres recours à la suite de l’affaire Popular et qui, à leur époque, ont déjà réussi à forcer l’autorité de résolution à rendre publiques les dispositions du rapport par lesquelles la résolution de la banque était exécutée.

Un rapport exigé par la loi

L’article 20 de la norme européenne relative à la résolution des entités prévoit qu’en cas d’intervention d’une banque, le JUR doit charger un expert indépendant d’établir un rapport d’évaluation juste, prudent et réaliste de l’entité en difficulté, dans le but de déterminer sa valeur économique et, partant, les éventuelles sorties des actionnaires et obligataires. En cas d’urgence, comme dans le cas du Populaire, la loi prévoit la possibilité d’un premier rapport provisoire, mais par la suite, et dès que possible, un rapport définitif doit être fait, ce qui est celui qui n’a pas été fait dans ce cas.

Dans son rapport d’évaluation provisoire, Deloitte a estimé le déficit des provisions et autres ajustements de Banco Popular à 14 700 millions d’euros et a donné trois évaluations différentes en fonction du degré de détérioration attendu : deux négatives de 2 000 et 8 200 millions d’euros, et une positive de 1 300 millions d’euros. Dans le rapport, selon Roca Junyent, l’auditeur met en garde jusqu’à 128 fois contre le caractère provisoire de ses conclusions et demande donc instamment de procéder à une évaluation définitive. Bien qu’il ait demandé ce rapport final, le JUR a répondu par un refus aux représentants légaux de Luksic dans une lettre datée du 14 septembre. “En raison des particularités de la présente affaire, le Conseil considère qu’une évaluation finale ultérieure n’aurait aucun sens pratique dans le contexte de l’article 20.11 du règlement ni ne conduirait à une décision d’indemnisation “, soutient l’autorité dans sa lettre, signée par sa présidente, Elke König, et dans laquelle elle confirme que ” par conséquent une évaluation finale ultérieure ne sera pas effectuée.

Le JUR a ordonné à Deloitte de cesser son travail

Déjà le 2 août, dans une lettre adressée à Deloitte Belgique et également signée par König, cette autorité informe l’évaluateur indépendant qu’il n’est pas nécessaire d’établir un tel rapport, ce qui est même prévu dans le contrat signé avec Deloitte lui-même. “Après une évaluation minutieuse du cadre juridique, le JUR considère que, compte tenu des circonstances de la résolution du Banco Popular, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation définitive ultérieure telle que prévue à l’article 20.11 du règlement, car une telle évaluation n’aurait aucun impact sur la vente de Popular à Santander, qui a déterminé le cours du Popular dans un processus ouvert, équitable et transparent ” a justifié l’Assemblée Générale.

Après avoir contourné cette obligation légale, le JUR a publié l’été dernier le troisième rapport qui envisage la législation et techniquement appelé la différence de traitement, qui détermine si les actionnaires et les créanciers auraient été mieux traités si Popular avait été liquidé dans une procédure d’insolvabilité ordinaire au lieu d’être résolu. Le Conseil a conclu que dans ce cas, les investisseurs auraient perdu beaucoup plus, jusqu’à 34,1 milliards d’euros, de sorte que la résolution était justifiée. L’Europe a ainsi fermé la porte à l’indemnisation des personnes touchées par la chute de l’entité.

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