Fonds de dotation : défiscaliser pour le bien commun

Créés par la loi de modernisation de l’économie de 2008, les fonds de dotations ont pour but de simplifier et d’assouplir la collecte de fonds destinés pour la réalisation des œuvres d’intérêt général. Facile à créer et souple dans le fonctionnement, il est l’organisation idéale pour réaliser des actions d’intérêt général.

Comment pourrait-on définir ce fonds ?

Définition

Un fonds de dotation est une personne morale privée à but non lucratif qui perçoit, gère et capitalise des biens et droits de toute nature en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. A sa création, le fonds doit être doté d’un capital minimum (15 000 €) et doit utiliser les revenus qu’il tire du capital. L’apport des donateurs est fait à titre gratuit et est irrévocable. Utilisé comme un instrument de financement privé et désintéressé pour  mener à bien  des actions d’intérêt général, le fonds de dotation se distingue de la fondation. Cette dernière quant à elle utilise en principe le capital lui-même pour réaliser ses œuvres. Il peut recevoir dons et legs, avec exonération des droits de mutation.

Fonctionnement et caractéristique

Le fonds de dotation émane d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales (association, fondation, société, congrégation, personne publique, etc.) Et la déclaration de ce dernier se fait à la préfecture. Il doit avoir obligatoirement un capital minimum qui peut être consommé ou non. Son objet est l’affectation irrévocable d’un patrimoine en vue de sa capitalisation. Les revenus sont ainsi utilisés pour servir une œuvre d’intérêt général. Il a l’obligation de nommer un cas si les ressources sont supérieures à 10000 €. Le fonds doit obligatoirement avoir en son sein un conseil d’administration composé d’au moins 3 membres nommés la 1ère fois par le ou les fondateurs et un comité consultatif  si la dotation dépasse 1 million €.

Le fonds doit envoyer à la préfecture de son siège social un rapport d’activité annuel dans les 6 mois à partir de la clôture du dernier exercice. Il doit également envoyer à ce dernier  un rapport comptable et financier complet et demander la publication sur le site internet du journal officiel. Par ailleurs, le préfet peut de son plein gré effectuer des investigations pour vérifier la conformité de l’activité au regard du rapport adressé. Les trois principaux domaines d’action se répartissent comme suit : l’éducation et l’action socioculturelle, l’artistique et le culturel, et enfin le domaine médico-social.

Les fonds de dotation sont régis par deux cas de fonctionnement, soit par le biais de dotations dites “consomptibles” qui consomment le capital, soit avec des fonds non consomptibles. Dans le cadre de ce dernier mode de fonctionnement, le fonds n’utilise pour ses actions que les revenus de ses dotations, qui sont donc placées. Mais en France, la grande majorité des fonds consomment le capital pour financer les projets. Il faut donc respecter dans ce cas un cadre juridique très précis.

Quels sont les avantages du fonds de dotation?

Le fonds  jouit du régime fiscal appliqué aux organisations sans but lucratif. Ainsi le fonds est donc exonéré des impôts commerciaux comme la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts sur les sociétés de droit commun (is) et la taxe professionnelle  au titre de ses activités économiques.  De plus les dons et legs consentis par ce fonds sont exemptés à titre gratuit  des droits de mutation. Les donateurs bénéficient de dispositif fiscal exceptionnel, les entreprises jouissent d’une réduction d’impôt sur les sociétés (is). Une réduction qui s’élève à 60 % du don (< 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe) et les particuliers d’une réduction d’impôt sur revenu (ir) de 66 % du don (< 20 % du revenu imposable).

L'actualiéts :

Laisser un commentaire