L’expulsion d’un locataire en retard de paiement à vie prend en moyenne 11 mois en Espagne, l’Andalousie, la Catalogne, Madrid et Valence étant les communautés où le processus est le plus long. Pelegrí Abogados estime que la principale cause de la défaillance des locataires est le décalage entre les salaires des Espagnols et le prix moyen du loyer dans les grandes villes. De même, le cabinet estime que la nouvelle loi sur les expulsions expresses ne sert pas à expulser les locataires délinquants.

En effet, près de 60% des expulsions effectuées en 2017 étaient dues au non-paiement des loyers, soit 4,3% de plus qu’un an auparavant, selon les statistiques du Conseil Général de la Justice (CGPJ).

Dans ce contexte, la souscription d’une assurance défaut de loyer a augmenté de plus de 30 % en glissement annuel en 2017, selon les données de l’Observatoire espagnol de l’assurance loyer (OESA). A la fin de l’année dernière, le revenu locatif moyen avec assurance contre le non-paiement s’élevait à 626 euros, soit 7,5% de plus que les 582 euros enregistrés à fin 2016, pour un coût compris entre 250 et 400 euros par an.

“Le fait que les propriétaires investissent dans une bonne assurance prêt hypothécaire facilitera grandement le processus de réclamation judiciaire dans le cas où vous signez un bail avec un locataire délinquant. Bien que l’éventuelle occupation illégale de la maison soit une possibilité dans le cas où le locataire ne veut pas ou ne peut pas payer, l’augmentation de ce type d’assurance est la preuve de l’existence d’un problème qui doit être résolu”, explique Amor Pelegrí, associé fondateur de Pelegrí Abogados.

Renouvellement de contrat

Et pour renouveler le bail ? La durée d’un contrat de location est d’un minimum d’un an et d’un maximum de trois ans. Si la durée initiale établie par le contrat est inférieure à trois ans, le contrat sera renouvelé facultativement pour le preneur jusqu’à trois ans et obligatoirement pour le bailleur pour trois ans.

Le renouvellement tacite d’un contrat de location signifie ne pas dénoncer son extinction à l’échéance. C’est-à-dire, si à son expiration, aucune des parties ne notifie la volonté du bailleur ou du locataire de mettre fin au contrat, celui-ci sera automatiquement prorogé d’un an, si les clauses du contrat précité le prévoient. Toutefois, le bail peut prévoir expressément qu’il n’y a pas de renouvellement tacite, pour autant que nous soyons dans les trois ans.

S’il y a renouvellement tacite et que le contrat ne prévoit pas le contraire, il sera entendu que le contrat a été prolongé, et le loyer ne sera alors augmenté qu’en appliquant l’augmentation de l’IPC. Des conflits peuvent survenir s’il est entendu qu’un nouveau contrat existe après trois ans, car cela aurait un impact sur l’augmentation des revenus. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter les dispositions du contrat.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here