Le monde du travail et des affaires est parfois assez difficile. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, il n’est pas rare de tomber sur des clients réticents à payer. Vous lancez donc relances sur relances sans jamais avoir gain de cause. À ce stade, il est tout à fait normal de penser à poursuivre ledit client en justice. Cependant, avant de mettre la grosse machine judiciaire en route, il serait sans doute plus indiqué d’opter pour un recouvrement de petite créance. Qu’est-ce que c’est ? Comment ça fonctionne ? On vous dit tout ici.

C’est quoi une procédure de recouvrement ?

Mise en place depuis le 1er juin 2016, la procédure de recouvrement des petites créances a vu le jour conformément aux décrets d’application de la loi Macron du 6 août 2015. Ce processus est né du constat que les petites créances (en dessous de quatre mille euros y compris les intérêts) étaient difficiles à récupérer. En effet, lorsqu’un particulier ou un professionnel devait recouvrer une créance de son débiteur, la solution était d’aller en justice. Ce qui, à la longue, ne faisait qu’étirer les délais de jugements et engorger les tribunaux. Ces derniers ayant trop de contentieux à démêler.

C’est une procédure assez courante dans l’univers des entreprises. Par le biais de ce processus, le client est incité ou contraint au paiement de la somme due à un fournisseur ou un prestataire de services. Il s’agit donc d’un mécanisme qui permet au créancier d’entrer en possession du montant que lui doit son débiteur. La procédure de recouvrement est mise en branle quand la date butoir mentionnée sur la facture est dépassée et que le client n’a ni payé ni répondu aux divers rappels !

Toutes ces démarches peuvent sembler rébarbatives, mais elles n’en demeurent pas moins importantes pour la bonne santé financière de votre entreprise. Toutefois, tout au long du processus, un professionnel vous assistera.

C’est quoi une date de mise en recouvrement ?

C’est la date à partir de laquelle un débiteur peut déjà se mettre à régler son dû. La date de mise en recouvrement n’est autre que l’échéance imposée par le créancier au débiteur afin que la facture soit payée. La date à laquelle la facture des prestations a été émise est un élément déterminant dans l’établissement de la date de mise en recouvrement. C’est en quelque sorte à partir de cette date que s’égrène le compte. Le délai nécessaire au recours contentieux débute aussi à partir de cette date.

Comment recouvrer une facture impayée ?

Il existe un certain nombre de méthodes qui ont pour but de parvenir à rentrer en possession d’une somme due. Elles sont toutes incluses dans un long processus dont l’aboutissement diffère selon les cas.

  1. Après les nombreuses relances et avis d’impayé, il est temps de durcir le ton et de passer à des actes plus significatifs. Les pénalités de retard ainsi que la mise en demeure sont donc une suite logique du processus. Cette phase est dite de recouvrement amiable. En votre qualité de prestataire, préférez toujours cette méthode qui vous sera avantageuse.
  2. Si malgré cela, le client ne paye toujours pas, il est temps de faire appel à des professionnels du recouvrement. Ce sont les huissiers de justice, les avocats et les cabinets de recouvrement de créance.
  3. Si vous êtes à ce dernier stade, c’est que votre client ne prendra au sérieux qu’une action en justice. Dans ce cas, trois possibilités s’offrent à vous. Il s’agit de la requête en injonction de payer, l’assignation en référé et l’assignation au fond.

Quoi qu’il arrive, sachez évaluer la situation afin de choisir la réponse appropriée.

Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?

L’injonction de payer est un procédé qui permet au créancier de se voir délivrer un document grâce auquel le recouvrement peut être exécuté. Il ne nécessite au préalable aucun compromis avec celui ou celle qui doit. Tout ce qu’il vous faut, c’est pouvoir prouver que la dette existe bel et bien (bon de commande, facture…), prouvant ainsi qu’un acte contractuel lie bien les parties concernées.

C’est une procédure qui, à l’opposé des autres, n’informe le débiteur que quand l’injonction de payer lui est transmise. L’injonction de paye peut s’étendre à l’échelle européenne d’une livraison interne à la communauté économique d’Europe ou d’un contentieux sur une acquisition.

Qu’est-ce qu’un chargé de recouvrement ?

Le chargé ou agent de recouvrement se doit en général d’arriver à atteindre les buts que l’entreprise lui fixe. Il est payé pour faire des relances aux débiteurs et proposer des solutions de paiement à l’amiable. Le chargé de recouvrement veille à ce que les échéances soient respectées par les clients en défaut. Si les engagements ne sont pas respectés, il peut alors lancer les procédures juridiques.

Quel est le délai de prescription pour une dette ?

C’est le délai après lequel le créancier ne pourra plus engager d’action en justice à l’encontre de son débiteur. On distingue la prescription civile qui est appliquée dans le cas où les contractants sont tous deux des particuliers. Elle s’applique aussi entre un consommateur et une entreprise. La prescription commerciale quant à elle est appliquée entre deux entreprises ou professionnels.

Le délai de prescription varie de 1 à 10 ans en fonction du type de créance et des parties impliquées.

Pourquoi est-il mieux de recouvrer vite une petite créance ?

Recouvrer le plus tôt possible votre créance est dans votre intérêt. Le processus se révèle réellement efficace sur le taux de paiements non effectués à temps. En somme, plus vous attendez et plus vous perdez de l’argent. Vous avez donc tout intérêt à recouvrer au plus vite une petite créance. Vous savez maintenant tout ce qu’il vous faut pour le faire.

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